Infolettre du mois de mars – Edito

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt décisif pour les Français résidant hors de France le 26 février 2015 en statuant que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont contraires au droit de l’Union européenne. Cette décision était espérée par nombre de nos concitoyens qui étaient injustement soumis à ces prélèvements pour des contributions sociales dont ils ne bénéficiaient pas. Je ne siégeais pas encore à l’Assemblée nationale lorsque l’article 29 de la loi de finances rectificatives de 2012 prévoyant l’assujettissement des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à raison de leurs revenus immobiliers de source française a été voté. Nombre de mes collègues – dont ceux de cette majorité – s’étaient cependant très largement opposés à cet arbitrage budgétaire dès les discussions en séance.

Il me paraît utile d’apporter quelques précisions quant à la portée de cet arrêt. Contrairement à ce que certains parlementaires ont annoncé, l’arrêt de la CJUE ne condamne pas la France à verser des indemnités pour les sommes indument perçues. L’arrêt de la CJUE est en effet intervenu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel formé par le Conseil d’Etat au titre de l’article 267 du TFUE. Cet arrêt n’a donc pas encore d’effet immédiat dans notre droit positif puisqu’il ne porte que sur un point de droit et non sur les cas d’espèce. Les effets de cette décision n’auront autorité de la force jugée qu’à l’issue de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Il n’en reste pas moins que cet arrêt rend d’ores et déjà l’article 29 de la loi de finances rectificatives caduc. Les prélèvements pour l’année 2015 ne pourront donc pas être imposés aux non-résidents et dans l’éventualité où le Gouvernement n’agirait pas directement, nous déposerions évidemment des amendements dans le prochain projet de loi de finances rectificatives en juin ou en juillet.

S’il advenait que le Trésor Public vous demande d’acquitter ces prélèvements, je vous invite à former un recours gracieux auprès de l’administration fiscale et de me tenir informé de vos démarches afin que je puisse les relayer directement au cabinet du ministre du Budget.

Je vous rappelle que vous avez aussi la faculté de déduire ces prélèvements des impôts que vous acquittez dans votre pays de résidence en vertu des conventions bilatérales actuellement applicables. Toutefois, la convention fiscale avec le Royaume-Uni constitue une exception puisqu’elle exclut cette possibilité. C’est la raison pour laquelle je vais saisir conjointement la Chancellerie et le Trésor Public en vue d’ouvrir cette possibilité par voie d’avenant à la convention actuellement en vigueur. Je reste attaché à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement de nos concitoyens quel que soit leur pays de résidence.
Ce même souci d’égalité de traitement m’a déjà conduit à solliciter les ministres danois et français afin de demander une renégociation rapide de la convention fiscale avec le Danemark qui avait été unilatéralement dénoncée par le Danemark en 2009.

Vous pouvez lire l’ensemble de l’infolettre du mois de mars ici.

 

Compte-rendu de mon déplacement en Ecosse

Au mois de septembre 2014 a été annoncé la transformation du consulat d’Edimbourg en consulat d’influence avec, de fait, une réduction des effectifs. Avant de me rendre en Ecosse, j’ai souhaité dans un premier temps prendre attache auprès du Ministère des Affaires étrangères et auprès de l’Administration des Français de l’Etranger afin de rassembler le maximum d’éléments pour pouvoir agir. A titre d’exemple, ma question écrite sur le sujet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67018QE.htm

Il est apparu très vite que cette décision, prise en 2013, est motivée par une restructuration du réseau diplomatique européen pour renforcer les pays émergents. Il est bien évident que notre réseau diplomatique, le plus important au monde, a aussi besoin de participer à l’effort budgétaire. Ce n’est pas le refus de la modernisation de notre réseau qui anime l’incompréhension des agents et usagers du consulat. C’est la spécificité de l’Ecosse au sein de la Grande-Bretagne, dont l’avenir politique et européen est plus imprévisible que jamais, qui nous interpelle. Dans une nation dont l’entente avec la France est historique, c’est le signal politique envoyé à nos homologues écossais qui pose là aussi question.

Cependant, au cours de ces six mois, et malgré les différents arguments, tous mes interlocuteurs m’ont expliqué, qu’il était impossible de revenir en arrière et qu’il fallait faire des choix pour maintenir notre réseau dans un contexte où la diplomatie économique primait. Au mois de janvier, j’ai appris que malgré ce qui était avancé au départ, le service des visas ne resterait pas à Edimbourg, mais qu’en plus le poste de consul serait fusionné avec le poste de directeur de l’Institut. Je me suis donc rendu à Edimbourg, du 22 au 25 février, avec l’intention de répondre aux interrogations et écouter les revendications. Trois grands thèmes ont fait l’objet de ce déplacement :

  • la réponse aux usagers sur ce qu’allait devenir le consulat, lors de la réunion publique que j’ai organisée le 23 février ;
  • la question du poste de directeur de l’Institut Français ;
  • la question des agents locaux, qui pour certains sont en poste depuis plus d’une vingtaine d’années, et de la communication interne propre au plan social qui les touche.

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Lors de la réunion publique du 23 février, en présence du consul Pierre-Alain Coffinier, j’ai pris le parti de ne pas créer de faux espoirs et d’exprimer les faits comme je les connaissais. J’ai souhaité être transparent sur les actions que j’avais engagées auprès de l’administration. Les progrès en termes de simplification et de modernisation de l’administration consulaire avec notamment l’inscription en ligne sur le registre et la fin de la double comparution pour les passeports, mesures annoncées par le Secrétaire d’Etat des Français de l’Etranger, Matthias Fekl, rendront les démarches des Français à l’étranger plus simples dès 2015. Je me refuse à encourager la fausse bonne idée de Monsieur le Sénateur Olivier Cadic sur un consulat « à l’allemande ». Premièrement, je pense qu’il importe de prendre attache auprès des services du Ministère des Affaires étrangères pour connaître la faisabilité de cette mesure avant de l’annoncer comme étant la solution. Deuxièmement, cette mesure – qui consiste à autoriser les consuls honoraires à délivrer des passeports – a été envisagée depuis longtemps par le Ministère qui se voit opposer un refus par le ministère de l’Intérieur pour des raisons de sécurité et des risques de fraude. Les Allemands sont d’ailleurs en train de s’interroger sur la viabilité de cette solution et s’inquiètent de l’augmentation du nombre de fraudes. Dans le contexte de défiance et de renforcement sécuritaire actuel, il est peu probable que le ministère de l’Intérieur envisage cette solution dans l’avenir. L’administration des Français de l’étranger a annoncé un renforcement des effectifs du consulat de Londres pour répondre à la demande. Quand on sait que les agents de Londres sont déjà débordés, cela semble être une décision judicieuse. Néanmoins, et c’est sur ce point que je vais insister auprès des autorités du Ministère des Affaires étrangères, il faut renforcer et maintenir de manière régulière les tournées consulaires dans le nord de l’Angleterre et en Ecosse. Je remercie les conseillers consulaires d’Ecosse, Brigitte Guenier et Christian Albuission, d’avoir été présents à cette réunion et d’avoir accepté de me rencontrer plus tôt dans la journée pour m’exposer leur point de vue sur la situation. Comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises, les conseillers consulaires sont des atouts précieux, qui font un travail de terrain remarquable, et avec qui je souhaite travailler sur l’ensemble de ma circonscription. Brigitte Guenier et Christian Albuisson, qui connaissent bien l’Ecosse pour y vivre depuis des années, continuent de se mobiliser pour la communauté et pour faire entendre la spécificité de l’Ecosse. J’ai aussi été ravi de rencontrer Christian Allard, député de nationalité française au Parlement Ecossais, qui m’a affirmé son engagement pour le maintien du consulat à Edimbourg.

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Concernant l’Institut Français, je me suis entretenu avec son directeur Vincent Guérin. La décision de fusionner le poste de directeur de l’Institut avec le poste de consul est d’autant plus incompréhensible que, tout au long de mon déplacement, mes interlocuteurs français et écossais ont souligné l’excellent travail qu’il a effectué depuis cinq ans, avec des résultats indéniables. Je suis très inquiet que cette décision ait été prise uniquement dans un souci économique, lorsque l’on connaît la francophilie des Ecossais. Lors de notre entrevue au Parlement Ecossais, Fiona Hyslop, ministre du cabinet écossais pour la Culture, l’Europe et les Affaires étrangères, m’a fait part de sa déception face à cette décision et a réaffirmé l’intérêt et l’amitié de l’Ecosse pour la France. Cette situation pourrait créer des incertitudes dans les relations bilatérales car cela fragilise la position et les actions françaises. Le culturel reste un outil majeur de notre diplomatie et de notre rayonnement à l’international. L’Ecosse est extrêmement réceptive et nous ne pouvons prendre le risque d’un simple statu quo. De plus, la fusion rendrait impossible une politique efficace de coopération. L’Institut Français d’Ecosse est un établissement qui fonctionne et qui donne des résultats. Cette fusion de postes met la pérennisation des actions culturelles en danger. C’est pourquoi j’écrirai dans les prochains jours au ministre des Affaires Etrangères, Laurent Fabius, pour exiger des garanties sur la mise en œuvre de la coopération culturelle avec une vision à long terme.

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Au niveau linguistique, Fiona Hyslop m’a annoncé que l’Ecosse avait lancé le programme « 1+2 », c’est-à-dire l’apprentissage de deux langues vivantes en plus de l’anglais, au primaire. Cette initiative devrait être mise totalement en place dans les écoles pour 2020. Je salue cette décision qui permettra la diffusion, dès le plus jeune âge, de l’apprentissage du français. C’est une nouvelle preuve que nous devons poursuivre nos efforts en Ecosse au niveau culturel, car la coopération culturelle est indissociable de la coopération linguistique. Cela vaut pour l’Institut Français mais aussi pour l’Alliance Française de Glasgow dont la directrice, Nathalie Korkmaz, m’a dressé un bilan positif lors de notre rencontre. L’Alliance Française accueille chaque semaine 500 élèves, enfants et adultes, répartis dans une quarantaine de cours. Les 6000 euros de ma réserve parlementaire serviront à installer des tableaux blancs interactifs dans les classes de cours.

Le troisième axe sur lequel je souhaite porter une attention particulière est la situation des agents qui travaillent au consulat. L’annonce de la transformation du consulat a été faite en septembre 2014. Lors de cette annonce, Madame l’Ambassadeur a précisé que le service des visas resterait à Edimbourg et que la transformation aurait lieu au cours de l’année 2015. Aujourd’hui, nous savons que la transformation implique l’externalisation du service des visas et que l’échéance est fixée à l’été 2016. Les 11 recrutés locaux restent cependant dans le flou le plus complet en ce qui concerne leur avenir : aucune information sur la procédure et sur le rétroplanning de cette transformation, une communication interne Paris-Londres-Edimbourg défaillante, et un plan social qui ne dit pas son nom. Aujourd’hui, les agents recrutés locaux, qui pour certains ont donné plus de vingt ans de leur vie au service de la France, ont perdu confiance et veulent des réponses. Lors de notre réunion, ils m’ont tous expliqué leur frustration et leur incompréhension face à cette situation difficile. Je suis à leurs côtés dans cette recherche de transparence et de dialogue et prendrai attache auprès des services de la DRH du Ministère des Affaires étrangères dans les prochaines semaines pour appuyer leurs demandes. J’ai aussi encouragé le consul et son adjointe à accompagner professionnellement les agents pour mieux envisager l’avenir. Les usagers, les recrutés locaux et les élus ont besoin d’informations fiables pour un déroulement apaisé de la transformation du Consulat. C’est le message que je porterai inlassablement auprès de mes différents interlocuteurs dans les mois qui viennent.

Permanence téléphonique en Ecosse

Depuis plusieurs mois, je récolte vos témoignages et travaille à définir plus précisément les modalités de la transformation du Consulat d’Edimbourg en Consulat d’influence, interpellant le Ministère des Affaires Etrangères ainsi que l’Ambassadeur de France à Londres lors de ma dernière visite. Afin de répondre à vos interrogations et inquiétudes, je souhaite tenir une permanence téléphonique le jeudi 11 décembre de 20h à 22h (heure écossaise).
Le principe est simple: vous vous inscrivez auprès de ma collaboratrice Maud Pidou – maud.pidou@christophepremat.com – en indiquant votre numéro de téléphone. Nous reviendrons vers vous ultérieurement avec un planning précis. Si vous êtes en France ou ailleurs, vous pouvez également laisser un numéro mais notez que les entretiens auront lieu entre 20h et 22h, heure écossaise.
Je me rendrai en Écosse au cours du premier trimestre 2015 afin d’envisager avec vous les modalités de redéfinition du périmètre et des compétences consulaires. J’aimerais ainsi que nous puissions engager une procédure participative où les citoyens montrent comment améliorer une décision publique qui les concerne.

Témoignage d’un Français d’Aberdeenshire.

Monsieur Premat,
 
La lecture des changements proposés pour le consulat d’Édimbourg m’inquiète, car il semblerait désormais qu’il faille subir les lenteurs et l’éloignement d’un service situé à Londres, et ce à une époque où la communauté française d’Aberdeen et de sa région est en augmentation.
 
Je suppose qu’il faudrait donc se déplacer en personne jusqu’à Londres, un voyage long et onéreux depuis la région d’Aberdeenshire où je réside, voyage qui sera en outre difficile à coordonner avec ma vie de famille et professionnelle…  Même si cette restructuration est inévitable, il serait alors vital d’instaurer un service de renvoi des documents depuis Londres (du genre valise Itinéris comme mention) afin d’éviter des coûts et contretemps supplémentaires.
 
Je vous demanderais finalement de confirmer ce qu’il adviendra de la permanence consulaire d’Aberdeen (récemment transférée à Udny Green en Aberdeenshire si je me souviens bien ?) où il était possible de récupérer les documents renouvelés.

Consulat en Ecosse : Réponse du MAE

Vous trouverez ci-dessous la réponse du MAE concernant la situation du Consulat en Ecosse que je trouve peu satisfaisante au regard des enjeux que ce changement soulève.

Comme la majorité des pays où la France entretient un réseau diplomatique et consulaire important, le Royaume-Uni a fait l’objet en 2013 d’un exercice de rationalisation conduisant à optimiser l’utilisation des moyens mis à la disposition du ministère des affaires étrangères et du développement international. Les résultats de cet exercice comprennent un volet concernant notre consulat général à Edimbourg et Glasgow. Celui-ci sera transformé en consulat général d’influence, dont les missions seront recentrées sur les domaines politique, économique et culturel. Les attributions consulaires relatives à l’administration des Français résidant en Ecosse et sur l’île de Man seront transférées à notre consulat général à Londres, dont les effectifs seront renforcés en conséquence. Cette adaptation du réseau, voisine de ce qui a été ou sera effectué dans d’autres pays de l’Union européenne, est rendue nécessaire par la volonté d’adapter notre réseau diplomatique et consulaire aux enjeux du 21e siècle (augmentation de nos moyens dans les pays émergents notamment) et par l’effort que doit consentir le ministère des affaires étrangères et du développement international dans le cadre de l’assainissement des finances publiques. Ses conséquences pour les Français du Royaume-Uni ont été évaluées avec précision et les besoins de nos compatriotes ont été soigneusement mesurés à l’aune des nécessités dictés par les priorités gouvernementales.

Retrouvez ma question écrite et la réponse du MAE sur le site de l‘Assemblée Nationale.