Infolettre du mois de février 2016

Chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

Je partage le constat du philosophe Gilbert Simondon qui évoquait dans son grand ouvrage Du mode d’existence des objets techniques la nécessité de développer une culture des objets techniques. Je pense même que cette conception doit être réactualisée pour pouvoir partager une culture des objets numériques, des objets connectés qui nous environnent, nous facilitent la vie mais parfois nous surveillent aussi. Il est ainsi essentiel de légiférer sur ce secteur et de proposer une République numérique.

La secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire a porté avec succès ce projet en s’appuyant sur une méthode participative avec notamment une phase d’élaboration citoyenne qui a modifié le profil initial du projet de loi.  Les amendements citoyens ont été ensuite discutés et confirmés par les discussions parlementaires. Ce texte dépassait les clivages traditionnels et il fallait faire preuve de prudence pour ne pas non plus surdéterminer certaines contraintes que le Législateur aurait été tenté d’ajouter.

Neutralité du net, portabilité des données d’un fournisseur d’accès à un autre,  protection des données personnelles avec une demande de consentement express en cas d’analyse des contenus de messagerie, les discussions parlementaires ont permis d’approfondir d’autres dimensions dont l’habilitation des associations de défense du domaine public et de promotion de la diffusion des savoirs pour ester en justice en cas d’atteinte à la libre réutilisation des œuvres entrées dans le domaine public.

C’est une discussion que nous avons eue en commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». La définition d’un domaine public dépend en grande partie de directives européennes sur le droit d’auteur. En l’occurrence, il est juste que des œuvres entrées dans le domaine public soient disponibles pour tous.

Je me réjouis également que nous ayons abordé les questions de souveraineté numérique face aux géants du net (les GAFA), avec notamment la nécessité d’élaborer nos propres systèmes de codage, nous sommes revenus implicitement aux origines du système internet qui était une excroissance du système de défense américain. Il n’est ainsi pas exagéré de se poser ce type de questions lorsque nous définissons les principes d’une république numérique inclusive.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon infolettre ICI.

inclure la lutte contre les actes terroristes dans les compétences de la Cour pénale internationale (CPI) / Ma question écrite à Christiane Taubira

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J’ai attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité pour la France d’avoir une action diplomatique pour pouvoir inclure la lutte contre les actes terroristes dans les compétences de la Cour pénale internationale (CPI).

La répression pénale des individus responsables des crimes terroristes est primordiale dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme. Si le texte de l’acte final de la Conférence de Rome adopté en même temps que le statut de la CPI indique que « les actes terroristes quels qu’en soient les auteurs, où qu’ils soient commis et quelles qu’en soient les formes, les méthodes et les motivations, sont des crimes graves qui concernent la communauté internationale » (acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d’une cour criminelle internationale en date du 17 juillet 1998), la CPI ne possède pas cette compétence. Il aimerait avoir son avis sur l’évolution des compétences possibles de la CPI et la position que pourrait défendre la France dans la mise en place d’une réponse pénale universelle. Cela serait un signal très important pour multiplier parallèlement des coopérations d’entraide judiciaire sur le sort des individus et des organisations terroristes. Au sein des Nations unies, la question de la répression internationale des actes terroristes est débattue depuis le début des années 1970. L’action de l’Assemblée générale et celle du Conseil de sécurité ont permis en effet d’élaborer plusieurs conventions internationales telles que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif du 15 décembre 1997 et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999. Il serait donc approprié de pouvoir compléter le domaine d’intervention de la CPI ou éventuellement de proposer une juridiction internationale spécialisée sur cette question.

Vous pouvez retrouver ma question écrite sur le site de l’assemblée nationale ICI.