CSG : Réponse à ma question écrite sur le versement d’intérêts moratoires

J’ai souhaité attirer l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur le versement d’intérêts moratoires, intérêts qui sont payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice qui découle du retard de paiement d’une dette, pour les Français de l’étranger à la suite de prélèvements sociaux issus des revenus de biens immobiliers.

Par conséquent, en vertu la loi fiscale française, l’État doit restituer les sommes indûment prélevées et verser des intérêts aux contribuables en contrepartie de la privation de jouissance de ces sommes. Ces intérêts moratoires, calculés en fonction d’un taux d’intérêt légal, courent à partir du paiement litigieux, ici à partir du prélèvement des montants prélevés au titre de la CSG et de la CRDS pour lequel la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Ainsi, j’ai interrogé le gouvernement afin d’avoir confirmation du versement de ces intérêts. Dans sa réponse, le gouvernement confirme le versement d’intérêts moratoires pour les années 2012, 2013 et 2014 au titre des montants de CSG et de CRDS indûment prélevés.

Retrouvez ci-après le texte de ma question et la réponse apportée par le ministère. Lire la suite

Prélèvements CSG/CRDS : quelques compléments

Vous êtes nombreux à m’interroger sur le pourquoi du prélèvement de la CGS et de la CRDS sur les avis d’imposition reçus en ce moment alors que la France a été condamnée en 2015 pour ces mêmes prélèvements. Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.

S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.

A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir ici

La CSG-CRDS pour l’année 2015

Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à plusieurs reprises, la CSG-CRDS n’a pas été supprimée, sa recette a été réaffectée à la branche vieillesse lors du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) discuté en novembre dernier. Pour rappeler l’historique de cet impôt qui est discuté au Parlement à chaque automne au moment de l’examen des projet de loi de finances et projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, dès l’été 2012, il a été institué pour participer au redressement des comptes publics et en particulier ceux de la Sécurité Sociale. Lors de l’examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015, les députés ont obtenu un abattement fiscal de 30% à 15.5%. Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne condamnait la France (arrêt De Ruyer). Cet arrêt est confirmé par l’avis du Conseil d’Etat en juillet 2015 et le gouvernement décide alors de provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS, ce changement est acté dans le projet de loi finances et le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016. En revanche, pour éviter de tomber dans le cas dénoncé par l’arrêt De Ruyter, le gouvernement décide de maintenir la CSG-CRDS en réaffectant sa recette à la branche vieillesse de l’assurance maladie. C’est donc bien cet impôt qui est exigible et c’est pour cela que vous le recevez en ce moment (on déclare et on paie pour l’année précédente).

La réforme du prélèvement à la source

Le gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au Projet de Loi de Finances 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire, …), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la Déclaration Sociale Nominative – que les entreprises ont réclamées et qui simplifie considérablement leurs échanges avec l’administration – et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette réforme permet enfin à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

Vous m´avez interrogé sur la CSG-CRDS et ce qu´il en adviendrait. Je vous rappelle que les remboursements des prélèvements indus concernent les années fiscales 2013-2015 (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf). En revanche, lors du Projet de Loi de Finances 2016, la CSG-CRDS est maintenue, mais les recettes sont affectées à la branche vieillesse. Le gouvernement a estimé que cette réaffectation permettait de respecter l´arrêt de Ruyter du 26 février 2015. Faites attention aux mauvaises surprises lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.

CSG-CRDS: la réponse du secrétaire d’Etat au Budget à ma question écrite

J’ai souhaité attirer l’attention du secrétaire d’État chargé du budget sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 26 février 2015 sur la fiscalité des Français résidant hors de France. La Cour a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France. Ma question portait sur les modalités de remboursement de ces prélèvements.

La réponse à ma question écrite est disponible ici.