Dossiers de remboursement CSG-CRDS pour les Français résidant à l’étranger / Ma question à M. Michel Sapin

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016 de rembourser les trop perçus. Les informations sont régulièrement mises à jour avec les justificatifs requis. Néanmoins, beaucoup de nos compatriotes à l’étranger s’inquiètent de ne pas recevoir d’accusé de réception de leur dossier. Cela entraîne des incertitudes et parfois des interrogations lors des permanences parlementaires organisées en circonscription. Le formulaire électronique aurait le mérite de pouvoir générer un accusé automatique mais dans l’état actuel, le formulaire n’offre pas de dérouleur avec un onglet indiquant une adresse à l’étranger. Par conséquent, nos compatriotes sont obligés d’envoyer des dossiers par la voie postale. Il aimerait savoir si les services compétents pouvaient créer un onglet avec une adresse postale à l’étranger (menu dérouleur des pays) afin que les dossiers puissent être traités par voie électronique. Cela représenterait un gain de temps pour l’administration fiscale et rassurerait les usagers.

Retrouvez ma question écrite ici.

CSG-CRDS: la réponse de l’Elysée

Dans un courrier adressé au Président de la République, mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France Pouria Amirshahi, Pierre-Yves Le Borgn’, Arnaud Leroy, Sergio Coronado et Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage, Richard Yung et moi-même demandions au chef de l’Etat de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les Français résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Cette demande visait à mettre la France en conformité avec la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, dite arrêt De Ruyter, confirmée par le Conseil d’Etat en juillet 2015.

Le Gouvernement a décidé de réaffecter les montants issus de la taxation des revenus immobiliers au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), branche de la Sécurité Sociale en déficit étant donné le vieillissement de la population. Ce fonds est non contributif, c’est-à-dire que la recette fiscale n’est pas liée à un système pour lequel on pourrait bénéficier de certains droits.

J’ai eu l’occasion de me prononcer sur ce sujet ici et souhaitais partager avec vous le Courrier de réponse de la présidence.

CSG-CRDS Des précisions importantes sur les demandes de remboursement

Capture d’écran 2015-12-14 à 12.03.23

– Article publié sur le site du député Arnaud Leroy

Suite aux premières informations fournies par l’administration sur les demandes de remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, je publie aujourd’hui les précisions données par le ministère des finances sur le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur revenus du capital. 

Le document détaille les mentions de la réclamation et les justificatifs à fournir à l’appui de celle-ci. Si vous êtes concerné, je vous invite à en prendre connaissance avec attention et à transmettre votre demande avant le 31 décembre 2015.

Je vous invite à retrouver les précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter » (arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat) en cliquant ICI.

Infolettre du mois de novembre 2015

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

J’ai le plaisir de vous informer que le gouvernement procédera au remboursement de la CSG et de la CRDS sur la période 2013-2015 perçues sur les revenus immobiliers des non-résidents. Après plusieurs semaines d’échanges avec le Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ce dernier m’a garanti la mise en conformité de la France avec la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (arrêt de Ruyter), confirmée le 27 juillet par le Conseil d’Etat. Je vous invite à découvrir plus en détail les catégories de personnes concernées et les modalités de demande de restitution dans cette lettre d’information.

Si cette annonce est assurément une bonne nouvelle pour de nombreux concitoyens, gardons en vue que celle-ci ne concerne pour le moment que les personnes vivant au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) qui regroupe les 28 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et Liechtenstein, et la Suisse. 

Vous le savez, je suis pour une égalité de tous les Français de l’étranger devant l’impôt, y compris ceux qui résident en dehors de l’Union européenne et de l’EEE. C’est pourquoi nous réfléchissons avec mes collègues socialistes aux actions possibles pour permettre le remboursement de la CSG/CRDS à l’ensemble des non-résidents. 

Néanmoins, je ne suis pas favorable, comme j’ai eu l’occasion de le dire à certains et certaines d’entre vous lors de mes différentes permanences, aux exonérations fiscales sur les revenus immobiliers. Faire le choix de l’exonération fiscale aurait réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France n’auraient pas payé pas cette taxe, contrairement aux résidents.

Plus largement, je milite pour une transformation de cette imposition. En effet, il me parait essentiel de convertir cette taxe en un impôt progressif et de la repenser lors d’une prochaine refonte plus globale de la fiscalité. Maintenir le modèle social français requiert la mise en place d’une fiscalité plus juste, de qualité, lisible et acceptée par tous !

Je demeure à votre écoute par courriel à cpremat@assemblee-nationale.fr ou sur les réseaux sociaux. Mes collaborateurs parlementaires à Londres et à Paris restent eux aussi à votre disposition.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon infolettre ici

CSG/ CRDS : comment se faire rembourser ?

Le Secrétaire d’Etat au Budget a confirmé que les contribuables de l’Espace Economique Européen (28 pays de l’Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse concernés par la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’affaire de Ruyter seront remboursés des prélèvements sociaux issus de leurs revenus sur le capital entre 2013 et 2015.

Pour les personnes domiciliées hors de France, cela concerne les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

Les modalités pour le traitement des réclamations et du remboursement mises en place par le Gouvernement sont détaillées ici.

Les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :

– pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013

– pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013

– pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

Lire la suite