Réunion du groupe d’amitiés France-Estonie le 20 janvier à l’Assemblée Nationale

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Le 20 janvier dernier, à l’initiative du député-maire de Carcassonne, Jean-Claude Perez, une rencontre a été organisée avec son Excellence l’Ambassadeur d’Estonie en France, Alar Streimann, la cheffe adjointe de mission diplomatique Ingrid Amer, les députés membres du groupe d’amitiés et l’association « Les amis de Tallinn » de la région de Carcassonne. Ce fut l’occasion de rappeler les liens historiques unissant la France à l’Estonie. L’association « les amis de Tallinn » participe à un rapprochement culturel entre les deux pays, certains de ses animateurs se rendent chaque année à Tallinn. La fête nationale de l’Estonie qui a lieu le 24 février en souvenir de la première brève indépendance du pays le 24 février 1918, est célébrée avec une sensibilité particulière à Carcassonne.

C’est au cours de ces échanges que je me suis rendu compte que la famille des De la Gardie avait des racines proches de Carcassonne. Cette famille a eu une influence en Estonie, mais aussi en Suède si on pense notamment aux politiques culturelles initiées par Magnus De la Gardie au 17e siècle.

Son Excellence Alar Streimann est revenu sur les domaines essentiels de la coopération entre la France et l’Estonie avec les opportunités offertes par le numérique, la défense, la culture et l’enseignement du français. Les questions qui lui ont été posées tournaient autour de la Russie, de la manière dont l’Estonie concevait l’avenir de la région et le renforcement des échanges économiques et culturels entre nos deux pays. J’ai insisté pour ma part sur le fait que l’Estonie était un membre observateur de l’Organisation Internationale de la Francophonie et qu’elle avait signé un plan de formation de fonctionnaires qui pourrait très utile si elle voulait accéder aux marchés émergents en Afrique. En se positionnant sur le numérique et sur le français, la France pourrait même l’aider à se connecter dans tous les sens du terme avec la partie francophone du continent africain. Nous devons veiller à ce que l’enseignement du français se renforce en Estonie à condition que nous suscitions également du côté français un désir d’apprendre l’estonien car le multilinguisme est la condition sine qua non d’un juste échange.

Projet de loi sur le Renseignement : le Vrai/Faux du Gouvernement

Alors que l’Assemblée Nationale se prononcera par vote le 5 mai prochain sur le projet de loi relatif au Renseignement, le Gouvernement a récemment sorti un document qui fait le point sur les véritables mesures mises en place par ce projet de loi fondamental pour notre démocratie. Vous pouvez retrouver le document du Gouvernement en cliquant ici.

Je vous invite également à lire ou relire l’analyse que j’ai faite sur ce projet de loi en cliquant ici.

1. LE PROJET DE LOI OFFRE DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES AUX SERVICES DE RENSEIGNEMENT

Le projet de loi a pour principal objectif de tenir compte de la réalité de la menace et des méthodes employées par les réseaux terroristes ou d’espionnage international. C’est également un moyen de conserver des services de renseignement performants. C’est un enjeu de souveraineté pour la France. Il n’était pas possible d’en rester à la loi de 1991, conçue à une époque où la téléphonie filaire était le seul moyen de communication à distance.

2. LE GOUVERNEMENT MET EN PLACE UNE SURVEILLANCE MASSIVE DES DONNÉES SUR INTERNET

Logo FauxLe projet de loi ne modifie rien au principe du secret des correspondances et à ses limitations actuelles en matière de communications électroniques. Dans le seul objectif de combattre le terrorisme, le projet de loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. Ces dispositifs seront mis en œuvre en concertation avec les opérateurs de télécommunications, par un service dépendant du Premier ministre et sous le contrôle étroit de la commission de contrôle. Les services de renseignement n’auront donc pas d’accès direct aux réseaux des opérateurs de télécommunications et ne seront pas directement rendus destinataires des résultats obtenus. Lire la suite

Vers une société de surveillance ? Analyse du projet de loi sur le Renseignement

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Depuis le début des discussions du projet de loi sur le Renseignement, je recois énormément de courriers, de courriels et d’interpellations via les réseaux sociaux. Le sujet est sensible et il demande un certain recul pour ne pas adopter une opinion à la légère même si un grand nombre d’organisations se sont prononcées contre l’adoption de ce projet de loi en première lecture.
Avant d’entrer dans le détail du texte, le mot ”renseignement” est a priori négatif car il renvoie immédiatement à la collecte d’informations personnelles. On s’imagine que les agences de renseignement, qui fonctionnent déjà en récupérant des données personnelles lorsqu’il existe une menace, vont avoir des pouvoirs illimités et que notre libre expression s’en trouvera réduite. Je pense personnellement que nous sommes déjà dans des sociétés de surveillance auxquelles nous participons volontairement. En effet, lorsque des réseaux sociaux et des acteurs privés ciblent et utilisent de manière parfois tendancieuse nos données personnelles, nous réagissons avec moins d’entrain que lorsque les États s’en mêlent au nom du principe de sécurité. Une société de surveillance ne signifie pas qu’il existe une société avec un Big Brother compilant des big data à foison. C’est une société où les individus ont accès à plus de visibilité et consentent à être vus comme c’est le cas des réseaux sociaux. Au fond, dans notre impératif de transparence et de communication, nous jouons à cette mise en scène qui a des effets sur notre image à différents niveaux.

Cette loi sur le Renseignement était prévue depuis la fin de l’année 2013, son rapporteur Jean-Jacques Urvoas ayant rédigé un rapport d’une mission d’information sur l’amélioration de notre système de Renseignement. Après les événements du 7 janvier 2015, cette loi prend une teneur particulière, l’objectif étant d’adapter notre système de renseignement à l’époque du numérique afin de lutter contre ce qui menace notre sécurité nationale. La dernière loi en la matière date de 1991, d’une époque où la téléphonie mobile et Internet n´existaient pas. Ce projet de loi répond à un double objectif, qui est de protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires aux défis du pays et de protéger les libertés des Français, en encadrant pour la première fois de façon globale l’activité des services de renseignement.

L’article 34 de notre Constitution précise ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du Gouvernement. Le fait de passer par un décret plutôt que par la loi pour la collecte de renseignements (article 1 du projet de loi) n’est pas un inconvénient, car un décret se conteste plus facilement et la durée peut ainsi être modifiée sans que l’on repasse par le Parlement.

« Art. L. 822-2. – I. – Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruites à l’issue d’une durée fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d’État, dans la limite de douze mois ou, pour les données de connexion, de cinq ans à compter de leur recueil.
« En cas de stricte nécessité, pour les seuls besoins de l’analyse technique, celles des données collectées qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrées, ainsi que les données déchiffrées associées à ces dernières, peuvent être conservées au-delà de la durée mentionnée à l’alinéa précédent, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées. »

Les discussions ont porté sur ce point, avec l’intervention de Marie-Françoise Bechtel en séance publique le 14 avril allant en ce sens. L’article 37 insiste sur la différence entre le réglementaire et le domaine de la loi, différence que j’ai appris à connaître durant mes premiers mois de mandat.
L’article 37 de la Constitution précise « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. »
Cette distinction est importante pour comprendre les débats. En effet, dans le projet de loi, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet d’une autorisation hiérarchique extérieure au service, celle du Premier ministre et d´un contrôle approfondi par une autorité indépendante, exercé par une commission composée de magistrats, de parlementaires et d’un ingénieur spécialiste de l’informatique et du numérique, et dotée des moyens nécessaires à sa mission. Il y aura un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d´Etat, pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin. Le Premier Ministre a rappelé que « Le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant une protection renforcée pour les professions dont l’exercice est directement lié au débat public, à la défense des libertés individuelles : magistrats, avocats, parlementaires et journalistes », ce qui est important au moment où nous légiférons pour protéger le secret des sources journalistiques et les lanceurs d’alerte.

Il n’y a pas de surveillance policière des citoyens en France, cette loi n’est pas une loi d´exception mais une modernisation de notre système de renseignement.

Utilisation des drones : ma question à Jean-Yves Le Drian

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’utilisation des drones armés par certains pays européens. La France a pour l’instant fait le choix de ne pas autoriser l’utilisation des drones armés par l’armée. Les drones sont majoritairement destinés à faciliter les opérations militaires. Dans une résolution d’actualité sur l’utilisation des drones armés adoptée à une très large majorité le 27 février 2014, le Parlement européen s’est dit « gravement préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international ». Il ajoutait que « le recours aux systèmes d’aéronefs pilotés à distance (RPAS ou « drones ») dans des opérations meurtrières extraterritoriales avait fortement augmenté au cours de la dernière décennie et qu’un nombre inconnu de civils avaient été tués, gravement blessés ou traumatisés dans leur vie de tous les jours ». À la veille du Conseil européen du 18 novembre, il aimerait savoir si la France compte évoquer la nécessité de contrôler l’exploitation des drones militaires afin qu’ils soient toujours utilisés en respectant le droit international.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale.

Méditerranée : vers une vision commune de la défense?

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le séminaire « Dix ans d’initiative 5 + 5 défense : une vision partagée de la sécurité en méditerranée occidentale » qui s’est tenu les 15 et 16 octobre 2014 à l’université San Pablo à Madrid. La direction de l’Enseignement militaire supérieur qui assure le « secrétariat permanent du collège 5 + 5 défense » y était présente pour exposer le bilan de cette activité de formation à laquelle participent chaque année plusieurs stagiaires de l’École de guerre. Au-delà de cette initiative, il aimerait savoir si une vision méditerranéenne commune de la défense est envisagée afin de répondre aux défis géopolitiques de la région.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale.