Renforcer la participation des citoyens et la démocratie environnementale

Depuis le début de mon mandat, je souhaite que soient renforcées la démocratie locale et la participation des citoyens à l’heure où les tensions sur des questions environnementales se multiplient. J’avais d’ailleurs salué l’annonce par la ministre de l’écologie Ségolène Royal le 3 août 2016 de l’ordonnance sur la démocratie environnementale et la possibilité pour 10 000 citoyens de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser un débat sur une question d’intérêt environnemental à un niveau local. Je me suis particulièrement intéressé au débat sur le rejet des boues rouges en Mer Méditerranée par l’usine Alteo et au débat sur la construction d’un golf à Villenave d’Ornon sur une zone humide. J’avais également alerté M. le ministre de l’intérieur sur le projet de création d’un Center Parcs dans la ZAD de Roybon où une grande partie de la zone d’emprise était située sur des zones humides. Je voulais savoir si le ministère pouvait suggérer aux collectivités locales concernées par ces types de projet d’organiser des référendums locaux afin que tous les acteurs concernés aient pleinement conscience des enjeux de tels projets. En Allemagne, les projets d’aménagement urbain font l’objet dans de nombreux Länder de référendums permettant de dénouer des crises afin de faire ressortir l’option la plus satisfaisante et de responsabiliser les électeurs. Le ministre rappelle qu’en France également, les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d’acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l’avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l’organe délibérant de la collectivité. En revanche, le gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le cadre réglementaire est donc là et il nous reste à travailler à l’essor d’une culture participative.
Retrouvez l’intégralité de ma question écrite et la réponse du Ministre ici.

Droit de pétition et démocratie locale / La réponse d’André Vallini à ma question écrite

J’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l’émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l’acte III de la décentralisation, mais avec peu d’effets sur le plan pratique. Alors qu’en Allemagne par exemple, les Länder ont connu une forte évolution législative depuis la réunification avec la définition de quorums pour l’initiative populaire et le référendum local, notre pays en est resté à un cadre illisible. Dans le cas de l’Allemagne, il existe une invention qu’il serait intéressant d’observer, celle d’un quorum d’approbation pour le référendum local. Le taux de participation n’est ainsi plus le seul étalon utilisé pour valider le résultat du référendum local et en l’occurrence, le taux d’approbation correspond au rapport entre la représentativité de la position dominante (nombre de oui ou de non) et le nombre de votants. Cette définition a l’avantage de privilégier l’étude des mobilisations locales sur une question d’intérêt local. J’aimerais savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation territoriale.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de M. le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale :
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Démocratie locale : renforcer la participation des citoyens.

J’ai posé une question à André Vallini au sujet de la démocratie locale. Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l’émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l’acte III de la décentralisation, mais avec peu d’effets sur le plan pratique. Alors qu’en Allemagne par exemple, les Länder ont connu une forte évolution législative depuis la réunification avec la définition de quorums pour l’initiative populaire et le référendum local, notre pays en est resté à un cadre illisible. Dans le cas de l’Allemagne, il existe une invention qu’il serait intéressant d’observer, celle d’un quorum d’approbation pour le référendum local. Le taux de participation n’est ainsi plus le seul étalon utilisé pour valider le résultat du référendum local et en l’occurrence, le taux d’approbation correspond au rapport entre la représentativité de la position dominante (nombre de oui ou de non) et le nombre de votants. Cette définition a l’avantage de privilégier l’étude des mobilisations locales sur une question d’intérêt local. Il aimerait savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation territoriale.