pour le maintien de la Commission nationale du débat public (CNDP)

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision. Je m’étais d’ailleurs réjouis en mars 2016 de la publication d’une ordonnance sur la démocratie environnementale intégrant la possibilité pour 10 000 citoyens de saisir cette commission et d’organiser un débat sur une question d’intérêt environnemental à un niveau local.

Mon intervention a porté sur la réintroduction de la CNDP dans la liste des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). En effet, il est pour moi primordial de renforcer les voies d’implications citoyennes, notamment à l’heure où des tensions sur des questions environnementales émergent.

La société évolue et se transforme. Chaque jour, de grands projets naissent et donnent aux villes et aux campagnes un nouveau visage. Parce qu’ils peuvent avoir un impact sur notre quotidien et qu’ils peuvent sensiblement modifier notre environnement, ces projets nous concernent. La CNDP permet de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions. Lire la suite

Droit de pétition et démocratie locale / La réponse d’André Vallini à ma question écrite

J’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l’émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l’acte III de la décentralisation, mais avec peu d’effets sur le plan pratique. Alors qu’en Allemagne par exemple, les Länder ont connu une forte évolution législative depuis la réunification avec la définition de quorums pour l’initiative populaire et le référendum local, notre pays en est resté à un cadre illisible. Dans le cas de l’Allemagne, il existe une invention qu’il serait intéressant d’observer, celle d’un quorum d’approbation pour le référendum local. Le taux de participation n’est ainsi plus le seul étalon utilisé pour valider le résultat du référendum local et en l’occurrence, le taux d’approbation correspond au rapport entre la représentativité de la position dominante (nombre de oui ou de non) et le nombre de votants. Cette définition a l’avantage de privilégier l’étude des mobilisations locales sur une question d’intérêt local. J’aimerais savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation territoriale.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de M. le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale :
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Réforme territoriale : vers une simplification de la démocratie locale?

art110510120656J’ai posé une question écrite à André Vallini sur la notion de simplification de la démocratie locale à intégrer à la réforme territoriale.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la simplification de la démocratie locale à introduire dans le cadre de la réforme territoriale. La pratique du référendum local a longtemps été écartée en France avant d’être timidement introduite sous la forme de consultation locale. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a évoqué la notion de participation des habitants à la vie locale. La consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales pour régler les affaires de la compétence des communes est possible à condition que l’initiative de cette consultation provienne du maire ou d’une demande écrite d’un certain nombre de conseillers municipaux. Depuis, la loi constitutionnelle n° 276-2003 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a donné un fondement constitutionnel à la consultation locale en y ajoutant la possibilité d’un référendum local décisionnel avec un quorum de participation minimal de 50 %. Autrement dit, les collectivités territoriales de la République française peuvent organiser soit une consultation locale soit un référendum local. Le référendum local a été renforcé par l’article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le champ des consultations ayant été élargi à toutes les collectivités locales et les consultations pouvant porter sur toute décision relevant de la compétence de ces collectivités, aussi bien les décisions de l’exécutif et de l’assemblée délibérante que les projets d’acte réglementaire ou individuel. Dans la pratique, on se rend compte que les maires ont plus facilement recours à la consultation locale qu’au référendum décisionnel local. Il aimerait savoir si la réforme territoriale s’accompagnera d’une simplification de la démocratie locale avec la constitution d’un statut unique du référendum décisionnel local.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale

Commission européenne et démocratie

1041385J’ai posé une question ce mardi 24 juin à Harlem Désir, Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, sur l’expression de la démocratie à la Commission Européenne.

M. Christophe Premat interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l’élection du Président de la Commission européenne. Les élections européennes qui se sont tenues le 25 mai dernier dans les 28 États membres ont témoigné d’une perte de confiance des citoyens dans le projet européen. Faible niveau de participation, montée des partis nationalistes et eurosceptiques, rejet des politiques d’austérité n’ont pas été une exception française mais le lot commun de tous les États membres. Pourtant, en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, il est en effet désormais prévu que le président de la Commission tienne compte des élections au Parlement européen. Au moment du vote, les électeurs ont donc choisi, non seulement un parti, mais aussi son représentant pour le poste de Président de la Commission européenne. Cette personnification de la fonction a constitué une promesse forte des partis politiques pour susciter un regain d’intérêt parmi les électeurs. La campagne des candidats investis par les partis et les débats qui se sont tenus dans les médias, sans convaincre suffisamment d’Européens de participer aux élections, ont posé les fondations d’une agora européenne dont les premières prémisses ne seraient être anéanties par la proposition par le Conseil Européen d’un candidat sans aucun lien avec l’élection. Pendant la campagne, la chancelière allemande Angela Merkel estimait en revanche qu’il n’existait aucun « lien automatique » entre le parti qui remporte les élections européennes et le prochain président de la Commission européenne. Plusieurs chefs d’États et de gouvernements européens partageaient également cet avis. Certains évoquaient même la nomination d’un ou d’une candidate n’ayant pas été désigné par les partis afin de ne pas heurter la susceptibilité des chefs d’État et de gouvernement. Vendredi 30 mai 2014, la chancelière a toutefois déclaré qu’elle soutenait Jean-Claude Juncker, alors que d’autres noms circulaient au cours des réunions des 28 chefs d’État et de gouvernement. Il souhaiterait savoir, alors que le nom du candidat choisi par le Conseil devrait être connu à l’issue de la réunion des 26 et 27 juin prochain, comment la France compte user de son influence auprès de ses partenaires européens pour faire respecter le choix des électeurs.