Dialogue social pour les recrutés locaux des postes diplomatiques : la réponse du Ministère des affaires étrangères

Le 30 décembre dernier, j’ai interrogé le Ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire d’une question écrite sur la situation des recrutés locaux des ambassades et sur la nécessité de les intégrer au dialogue social dans les postes.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministère :

La plus grande attention est portée par le ministère des affaires étrangères et du développement international à la situation des agents de droit local. Ces agents contractuels jouent un rôle essentiel au sein du réseau diplomatique et consulaire et doivent, comme toutes les autres catégories de personnel, participer pleinement au dialogue social. En application des nouveaux textes en vigueur depuis septembre 2014, les agents recrutés localement sont représentés au sein des instances de dialogue social dans les postes, qu’il s’agisse du comité technique de proximité à l’étranger (CTPE) compétent pour les questions d’ordre général ou de la commission consultative locale (CCL). Cette dernière instance, compétente pour les seuls agents de droit local, est consultée sur les questions individuelles. Les réunions permettent de traiter les questions touchant aux recrutements, aux mutations internes, aux salaires, aux reclassements, aux fins de contrats, aux demandes de formation et aux conditions de travail. En ce qui concerne la situation salariale des agents de droit local, deux systèmes existent selon les pays. Dans l’un, la grille des salaires associe un niveau de rémunération à chaque fonction. Chaque niveau se compose de plusieurs échelons. Au sein d’un même niveau, le passage d’un échelon à l’autre a lieu à raison de l’ancienneté et/ou du mérite. Dans l’autre, le cadre salarial fixe une rémunération initiale découlant de la fonction occupée. Une revalorisation annuelle est appliquée systématiquement à l’ensemble des agents au titre de l’ancienneté. Une revalorisation au mérite est en outre possible. Dans les deux dispositifs, l’évolution de la fonction implique un reclassement du poste de travail concerné au niveau supérieur et une revalorisation du salaire de l’agent intéressé. L’évaluation annuelle des agents de droit local est recommandée et vient à l’appui des demandes de revalorisation au mérite. Elle prend la forme d’un entretien oral suivi de la communication écrite d’une fiche d’évaluation. Les agents de droit local ne peuvent changer de fonction qu’au sein d’une même ambassade ou consulat. Le rendez-vous de carrière ne trouve pleinement son sens que pour les agents titulaires car l’objectif est de tracer des orientations pour un parcours professionnel à 10 ou 15 ans dans des filières différentes à l’administration centrale et à l’étranger. Cependant, les entretiens professionnels conduits dans le cadre de l’évaluation sont l’occasion de procéder à des bilans d’étape et d’aborder toute question touchant au parcours de l’agent.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale.

Evolution à Calais – Reprise des actifs de la compagnie maritime MyFerryLink

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Depuis plusieurs mois, Emmanuel Macron et Alain Vidalies suivent avec une grande attention l’opération de reprise des actifs de la compagnie maritime calaisienne MyFerryLink. Lundi 29 juin, le tribunal de commerce de Boulogne n’a pas donné suite à la demande exprimée par les administrateurs judiciaires, de reconduire pour deux mois les contrats de location des navires à la Scop SeaFrance. Cette requête des administrateurs judiciaires avait pour but de prolonger les négociations avec les différentes sociétés intéressées, afin d’améliorer les offres de reprise, notamment au plan de la sauvegarde des emplois. Pour autant, les Ministres considèrent que la décision du tribunal de commerce n’exonère pas le Groupe Eurotunnel de poursuivre ces négociations et de parvenir ainsi à une solution acceptable au plan de l’emploi.

Comme je l’ai dit lors de mes différentes interviews (le dernier donné à la BBC Belfast vendredi dernier), il y a d’abord un travail de coopération transfrontalière à réaliser en prenant soin de ne pas segmenter les marchés économiques en interface avec une multitude d’entreprises impliquées pour ne pas arriver dans ce type de situation. Les médias britanniques ont insisté sur le problème migratoire en ne traitant pas le premier problème. C’est grâce à un malentendu social que les migrants se sont engouffrés dans la brèche. Le groupe Eurotunnel a une responsabilité dans la poursuite d’un dialogue social respectueux des salariés.

Retrouvez mes interventions sur ce sujet sur la chaîne BBC (Partie 1 et Partie 2), sur BBC Radio 4 et sur BBC Radio 5.

Les avancées législatives sur le dialogue social

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi par 301 voix pour. Très favorable à la modernisation du dialogue social, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte qui facilite les négociations entre les partenaires sociaux, apporte de nouveaux droits aux salariés et pérennise le statut d’intermittent du spectacle, symbole de notre exception culturelle envié à travers le monde. Depuis le début du quinquennat, François Hollande et la majorité ont fait de la négociation sociale entre syndicats et patronat l’un des leviers prioritaires de la transformation sociale de notre pays. Grâce aux accords de compétitivité-emploi (ou « accords de maintien dans l’emploi ») en 2013, plusieurs entreprises en difficulté notamment dans le secteur automobile ont pu dégager des bénéfices et éviter des plans sociaux. Grâce à la loi sur la formation professionnelle, les salariés peuvent aujourd’hui bénéficier d’un compte personnel de formation, et pourront se former et bénéficier de nouvelles qualifications professionnelles tout au long de leur carrière en accumulant des points qu’ils pourront gérer eux-mêmes. C’est naturellement que la loi votée par l’Assemblée, suite à l’échec en janvier des négociations entre partenaires sociaux, a pour premier objectif de moderniser et de renforcer le dialogue au sein de l’entreprise. Première innovation, les salariés des Petites entreprises pourront enfin bénéficier de représentants sociaux grâce à une commission paritaire régionale interprofessionnelle composée de 10 salariés et de 10 employeurs issus des TPE. Cette mesure permettra à 4.6 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d’instances de représentation pour garantir leurs droits. J’ai cosigné l’amendement instaurant la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assureront la représentation des salariés et des employeurs dans les TPE. L’article 20 du Projet de loi inscrit le régime spécifique des intermittents du spectacle dans le marbre de la loi.  Il permet d’une part de pérenniser l’existence des annexes qui définissent dans la convention chômage le régime des intermittents et d’autre part de créer un nouveau mode de négociation facilitant le dialogue social entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel spécifique au secteur culturel. Ce régime tout en respectant le principe de solidarité interprofessionnelle donnera la souplesse nécessaire afin d’éviter les blocages dans les négociations qui ont mis en péril plusieurs manifestations culturelles l’été dernier. Autre mesure importante, la création à compter du 1er janvier 2016 d’une Prime d’Activité qui remplacera la Prime pour l’Emploi (P.P.E.) et le volet « activité » du revenu de solidarité Active ( R.S.A.). 5,6 millions d’actifs dont 1,2 millions de jeunes seront éligibles  à cette prime d’activité plus simple et plus ciblée qui se déclenchera dès le 1er euro de revenu d’activité jusqu’à 1,2 fois le SMIC. Cette mesure permettra d’encourager l’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.  De plus, les étudiants et les apprentis pourront désormais avoir accès à la prime d’activité lorsque leur revenu dépasse pendant trois mois d’affilé au moins les ¾ du smic net. La loi crée également un Compte Personnel d’activité (CPA), avènement de la sécurité sociale professionnelle que la Gauche et les syndicats demandaient depuis 30 ans. Ce compte d’activité regroupera tous les droits reconnus au salarié (compte formation, pénibilité, épargne temps,…) et le suivra tout au long de sa carrière professionnelle. Avec le CPA, pour lequel une concertation avec les partenaires sociaux sera engagé avant décembre 2015, chaque salarié sera assuré et garanti de ses droits durant tout le long de sa vie active. Pour ma part, je me suis engagé depuis plusieurs mois sur la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle. J’avais signé avec plusieurs collègues à l’automne dernier une tribune sur le sujet. J’ai donc cosigné plusieurs amendements de mes collègues Benoit Hamon, Gérard Sebaoun et Marie-Françoise Bechtel afin de reconnaître l’épuisement professionnel, communément appelé burn out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale, permettant ainsi aux victimes de ce fléau d’obtenir une indemnité compensatrice. Ces amendements ont été retoqués au terme de l’article 40 de la constitution car ils représentaient une charge financière trop importante pour une initiative parlementaire. Ce n’est que partie remise, car les députés de la majorité proposeront très prochainement une définition juridique de l’épuisement professionnel qui permettra dès lors d’ouvrir droit à cette reconnaissance.