Une avancée en matière de revalorisation des pensions de retraites agricoles en France et en Outre-mer

A l’initiative du groupe communiste, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer. J’ai pris la parole sur l’un des articles relatifs à l’extension des régimes de retraite complémentaire agricole pour me féliciter de la revalorisation des retraites complémentaires des salariés agricoles d’Outre-mer.

Nous avons également eu l’occasion de nous pencher sur une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, à l’image de ce qui a été fait pour la COP sur le climat signée à Paris en décembre 2015.

La mutation du capitalisme financier et l’accroissement de l’optimisation fiscale méritent que nous réfléchissions à la meilleure façon de créer des outils de convergence fiscale avec des indicateurs fiables et des instances de régulations à l’échelle européenne et, pourquoi pas, au niveau mondial.

 

Soutien à l’export : le réseau des référents PME à l’étranger

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Matthias Fekl, a participé le 3 juillet 2015 à l’Assemblée Générale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF). Il a notamment salué l’aboutissement des travaux de rénovation de la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France menés en lien avec les services de l’Etat en charge du commerce extérieur. Des réformes concrètes et de grandes orientations stratégiques ont ainsi pu être présentées lors de l’Assemblée générale du CNCCEF conjointement par Matthias Fekl et le Président Bentéjac, portant sur la déontologie et l’éthique, la rénovation de la fonction de conseil aux pouvoirs publics, l’évolution géographique et sectorielle du réseau, la diversification des profils des candidats et la rénovation de la procédure d’admission. En outre, le Président Bentéjac a remis au Secrétaire d’Etat une liste de 155 référents PME parmi les réseaux en France et à l’étranger des conseillers du commerce extérieurs de la France. C’était l’une des demandes fortes du gouvernement. Cette mesure, annoncée lors du premier Forum des PME à l’international organisé par le Secrétaire d’Etat au Quai d’Orsay le 11 mars dernier, constitue une avancée opérationnelle majeure pour soutenir les PME qui se lancent à l’international. En effet, les conseillers du commerce extérieur transmettent aux PME les bonnes pratiques et contacts utiles dans leur démarche à l’export.

Cet évènement clôt une semaine au cours de laquelle le dispositif international de soutien des entreprises exportatrices françaises a été particulièrement mis à l’honneur, avec l’Assemblée Générale de CCI France International qui regroupe toutes les chambres françaises implantées à l’étranger, la journée des Chefs de services économiques régionaux de la direction générale du Trésor et l’Assemblée Générale de l’association « Pacte PME ».

Les ajustements de la loi Macron à propos des transports

Je l’avais dit sur French Radio London, le débat parlementaire permettra d’améliorer le texte de loi, c’est ce qui a été fait en partie en attendant le débat en séance publique à la fin du mois. La commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi a pour l’instant donné la voie à de sérieuses avancées. J’avais évoqué la nécessité de ne pas mettre en péril le réseau des TER (transports régionaux) qui a pu naître grâce aux régions. Ce voeu semble avoir été exaucé puisque l’intermodalité a même été au centre des discussions de la commission.
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Les mesures du titre I « Libérer l’activité » du projet de loi pour la croissance et l’activité, relatives aux transports, au commerce et aux professions réglementées, examinées depuis lundi 12 janvier ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale jeudi 14 janvier. La commission a adopté les dispositions en faveur de la mobilité, notamment l’ouverture du transport interurbain par autocar. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant, dans le même temps, de garantir la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si le nouveau régulateur des transports terrestres créé par le projet de loi (ARAFER) fait l’analyse que l’ouverture de liaisons porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.

Les débats ont permis d’inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l’intermodalité des transports collectifs afin qu’ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Les membres de la commission ont ainsi adopté une mesure pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos. Les gares vont ressembler aux gares suédoises avec d’immenses parcs à vélos, ce qui n’est pas une mauvaise chose.

Les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. L’ARAFER sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. La discussion en séance permettra de renforcer encore la régulation mise en place. La commission a également voté la réforme de l’examen du permis de conduire, engagée l’été dernier par le ministre de l’Intérieur. Cette réforme doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis de conduire. J‘avais participé le 27 novembre à la discussion en séance de la proposition de loi sur le permis de conduire, question qui est devenue un véritable marronnier politique. J’espère que cette loi pourra permettre de résoudre les problèmes qui se posent. L’examen de cette ancienne proposition de loi avait révélé qu’il y avait environ plus de 250.000 personnes roulant sans permis en France. Si on simplifie l’accès à l’examen du permis avec une transparence dans le choix des auto-écoles, ce sera un grand pas.
Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte en instaurant l’affichage du taux de réussite des auto-écoles. La commission a également adopté une mesure destinée à inciter au recours de la conduite supervisée et la possibilité de passer le code de conduite au lycée. Sur ce dernier point, je me souviens d’une discussion en Suède sur le fait d’inscrire la passation du permis de conduire comme option des filières professionnelles du lycée.

 

Quel avenir pour les conseillers du commerce extérieur?

M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’utilité des réseaux de conseillers du commerce extérieur dans le monde. À l’heure où la France réorganise sa diplomatie économique avec le nouveau positionnement des agences UbiFrance, il importe de porter un effort de simplification pour améliorer la lisibilité de notre présence économique. Aux côtés de l’État, les chambres de commerce et d’industrie constituent un acteur privé essentiel dans le dynamisme commercial de notre pays. La superposition du réseau des conseillers du commerce extérieur n’apporte pas en soi de plus-value. Dans ce cadre, il aimerait savoir s’il serait possible de supprimer à terme ces structures afin que le périmètre de notre coopération économique soit encore mieux défini et plus resserré.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale.