Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

ÉLECTIONS 2017 – Moins d’un mois pour vous inscrire sur les listes électorales !

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Liste électorale

Pour voter aux prochaines échéances électorales depuis l’étranger, il vous suffit de vous inscrire sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre. Toutes les démarches peuvent désormais se faire en ligne ici ou auprès de votre Consulat.

Prenez garde, une inscription au registre des Français établis hors de France ne vaut pas inscription sur la liste électorale consulaire. Pensez à vérifier votre situation et/ou à actualiser vos données en ligne sur votre espace personnel service-public.fr ou en contactant le service des affaires consulaires de l’ambassade.

Les procurations

Les personnes inscrites sur une liste électorale à l’étranger ou en France, qui ne pourront se rendre au bureau de vote la date voulue, pourront faire une procuration pour le vote.

Le vote électronique

Comme en 2012, il devrait être possible de voter par vote électrique uniquement aux élections législatives dans les 11 circonscriptions de l’étranger. Pour voter, il vous suffit d’être inscrit sur la liste électorale consulaire et de vous assurer d’avoir communiqué une adresse email et un numéro de téléphone valides. Un identifiant valable pour les deux tours vous sera envoyé sur votre boite mail pour accéder au portail de vote, tandis qu’un code secret vous sera envoyé par SMS à chaque tour du scrutin.

Vous disposerez d’un peu moins d’une semaine pour voter par tour de scrutin (du 26 au 31 mai pour le premier tour et du 09 au 14 juin pour le deuxième tour). Si vous manquez la date limite, pas de panique, vous pourrez toujours aller voter à l’urne dans votre bureau de vote.

Le calendrier

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PLF 2017 : taux de change applicable pour les campagnes électorales des Français de l’étranger

En 2012, les Français de l’étranger ont voté pour la première fois pour leur représentant à l’Assemblée nationale. L’arrivée de ces nouveaux députés n’a pas été sans conséquence sur le code électoral et sur les règles relatives au financement des campagnes pour les candidats aux élections -législatives et sénatoriales – des Français établis hors de France.

Ainsi, la règle jusqu’alors en vigueur disposait que les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France devaient inscrire dans leur compte de campagne les dépenses réglées en devise étrangère après une conversion en euros effectuée selon le taux de change (ou « taux de chancellerie ») en vigueur un an avant la date de l’élection soit par exemple, le taux de change de juin 2011 pour les élections législatives de juin 2012.

Ce principe d’une unique date fixe de référence n’est pas sans créer certaines difficultés : entre cette date et l’établissement définitif du compte de campagne, la variation à la hausse du taux de change conduit le candidat à déclarer ses dépenses à un niveau inférieur à ce qu’il a effectivement payé (situation qui s’est présentée à deux reprises lors des élections législatives de 2012), ce qui peut aboutir à réduire le montant du remboursement par l’État. En sens inverse, une baisse du taux de change impliquerait de déclarer des dépenses supérieures à la réalité, de nature à rendre le compte déficitaire et, éventuellement, à justifier son rejet (hypothèse non rencontrée en 2012).

De plus, prendre une date de conversion en euros située une année avant le scrutin avait perdu de son sens puisque la vérification des comptes de campagne ne portera plus que sur les six mois précédant les élections comme le prévoit la loi relative à la modernisation des règles applicables aux élections adoptée en avril 2016.

Avec plusieurs de mes collègues députés de tous bords politiques, j’ai cosigné, défendu et fait adopter lors du projet de loi de finances pour 2017 un amendement issu d’une réflexion menée par la commission des Lois visant à mettre en cohérence la législation électorale applicable aux campagnes à l’étranger et à limiter les effets de la variation des taux de change. Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui propose de retenir un taux de change glissant constaté au dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense.

Retrouvez l’explication de l’amendement présenté en séance

Élections présidentielles et législatives 2017 : les annonces de Jean-Marc Ayrault

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A l’occasion de son intervention devant l’Assemblée des Français de l’étranger le mardi 4 octobre, Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, a présenté les nouvelles mesures visant a faciliter les démarches pour les Français de l’étranger, comme l’envoi du passeport à domicile dans 38 des postes consulaires permanents, ainsi que les améliorations que le ministère compte mettre en place dans le cadre des prochaines élections présidentielle et législative.

Le ministre a indiqué que le bureau des élections de la Direction des Français à l’Étranger (DFAE) réfléchit aux différentes pistes permettant de simplifier le droit de vote des ressortissants Français vivant a l étranger et a particulièrement mis en avant :

  • la dématérialisation de la procuration de vote qui permettra aux consulats d’envoyer les procurations quasi instantanément aux communes concernées et éviter que celles-ci arrive après le vote
  • la mise en place du vote électronique pour les législatives : le nouveau système qui sera mis en place vise à rapprocher l’urne des électeurs hors de France. Un test grandeur nature sera effectué sur un panel de 15 000 compatriotes entre le 14 novembre et le 2 décembre 2016.
  • l’augmentation de 10% du nombre de bureaux de vote pour la présidentielle : ce seront ainsi 800 bureaux de vote supplémentaires par rapport à l’élection présidentielle de 2012.

Je vous tiendrai naturellement informé-es des prochaines annonces qui seront faites par le ministère au regard des prochaines échéances électorales mais je vous invite d’ores et déjà à vous inscrire sur la liste électorale consulaire ou à vous rapprocher de votre consulat pour établir une procuration en prévision des élections présidentielle (23 avril et 7 mai 2017) et législative (11 et 18 juin 2017).

Heureux comme un Danois…vraiment?

Le Danemark, après les élections de juin 2015, s’est doté d’un gouvernement conduit par un Premier ministre controversé qui devra s’appuyer sur des formations de droite et d’extrême droite. Analyse du nouveau paysage politique et des mutations de la société danoise par Christophe Premat et Cyril Coulet.

Retrouvez en exclusivité sur le site Alter EcoPlus la note que j’ai signée avec Cyril Coulet sur l’analyse des dernières élections danoises ici.

L’intégralité de cette étude est à retrouver sur le site de la Fondation Jean-Jaurès ici.