PV électronique – Ma question écrite au ministre de l’intérieur

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la multiplication des PV électroniques. Si l’on peut saluer la simplification des procédures grâce à la numérisation des papiers administratifs, il semble en revanche plus délicat pour les automobilistes de ne pas avoir de reçu d’infraction sur leur véhicule. Ces derniers ne sont parfois pas au courant de l’infraction et reçoivent avec surprise la mention du PV quelques jours plus tard. En Europe du Nord, où le paiement des PV s’effectue par internet, les contraventions et les amendes font toujours l’objet d’un reçu sur lequel les coordonnées de paiement sont indiquées. Pour les non-résidents ou les touristes, ces PV électroniques peuvent être très désagréables. Il aimerait savoir si l’obtention de ces reçus peut être systématisée pour éviter ces désagréments et la multiplication des appels des automobilistes concernés.

Vous pouvez retrouver ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale

TRIBUNE SUR LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL: L’EXEMPLE NORDIQUE

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À l’initiative de la tribune « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel: l’exemple nordique » publiée dans Mediapart, j’ai souhaité, aux côtés de 7 autres parlementaires et sénateur-trice-s, recourir à l’exemple de l’Europe du Nord et plus particulièrement du modèle suédois pour tirer les conséquences de l’abolition de la prostitution sur la société. L’étude des effets réels de cette politique est sans appel: division par deux du nombre de prostitué-e-s; dissuasion des réseaux de traite et de proxénétisme de s’implanter; évolution des mentalités face à la prostitution et promotion de l’égalité les femmes et les hommes. À contre-courant des idées de Les Républicains qui en instaurant en 2003 le délit de racolage passif ont participé à la pénalisation des prostitué-e-s, cette loi vise au contraire à renforcer la protection des personnes prostitué-e-s et à éradiquer la traite des êtres humains.

« Le Sénat examine actuellement en seconde lecture la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Nous espérons que les quatre piliers de la loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale que sont le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, la dépénalisation des personnes prostituées accompagnée de la création d’un parcours de sortie de la prostitution, la prévention du recours à la prostitution et l’éducation à la sexualité et la responsabilisation des clients à travers la pénalisation du recours à des actes sexuels tarifés  – supprimée en première lecture par le Sénat et rétablie par l’Assemblée nationale – pourront entrer à cette occasion dans notre droit positif.

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Rencontre avec l’association Å, association franco-nordique de Sciences-Po Paris

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J’ai eu le plaisir d’accueillir le mercredi 29 septembre dernier à l’Assemblée nationale les membres de l’association Å, l’association franco-nordique des étudiants de Sciences Po Paris.

Cette rencontre fut l’occasion de présenter les différents volets du travail de député de la 3ème circonscription des Français de l’étranger, d’aborder les sujets liés à la communauté française d’Europe du Nord et de répondre aux questions des étudiants venus du Danemark, de Suède, de Royaume-Uni et d’ailleurs.

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La pertinence des questions posées et la connaissance des différents enjeux actuels, que ce soit sur la comparaison des systèmes éducatifs ou l’approche française face aux attaques terroristes, ont permis de mener un dialogue intéressant et poussé, dans une ambiance détendue et conviviale.

Les étudiants, que j’espère avoir le plaisir de recevoir à nouveau, se sont ensuite dirigés dans l’hémicycle afin d’assister aux questions au gouvernement et découvrir l’exercice démocratique de l’Assemblée nationale en plein cœur du lieu où il se pratique.

LES PRÉVISIONS PATRIMONIALES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : LA RÉPONSE DU MINISTÈRE À MA QUESTION ÉCRITE

Le 16 juin dernier, j’ai interrogé le Ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire d’une question écrite sur les prévisions patrimoniales du ministère des affaires étrangères.

Malgré la nécessité de rationaliser le parc immobilier français à l’étranger, je reste attaché à la valorisation de notre patrimoine à l’étranger qui participe au rayonnement de la France dans le monde. Je me réjouis que le Parlement soit informé des projets de rationalisation immobilière à l’étranger par le Conseil immobilier de l’Etat.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministère :

 » Le Parlement est informé de la politique immobilière du ministère des affaires étrangères et du développement international par le biais du Conseil immobilier de l’Etat, organe consultatif, présidé par un parlementaire et composé de quatre parlementaires et de onze personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier. L’audition du MAEDI le 14 novembre 2014 a notamment porté sur la rationalisation du patrimoine du ministère à l’étranger. Un avis a été rendu lors de la séance du CIE du 14 janvier 2015. Le Parlement est également informé des arbitrages du MAEDI en matière immobilière lors des discussions budgétaires.

A ce contrôle parlementaire, s’ajoutent les contrôles de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger, dont le président est conseiller maître à la Cour des comptes et dont l’un des membres est un représentant de France Domaine ; des comités de politique immobilière organisés deux fois par an par France Domaine et auxquels participe la direction du Budget ; et enfin de la Cour des Comptes. Enfin, des contacts réguliers entre le MAEDI et les parlementaires permettent d’évoquer les projets de rationalisation immobilière en cours. »

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale

L’UTILITÉ DES COORDONNATEURS DE ZONE AU SEIN DE L’AEFE : LA RÉPONSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES À MA QUESTION ÉCRITE

Le 2 juin dernier, j’ai interrogé le Ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire d’une question écrite sur le rôle des coordonnateurs de zone au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministère qui, à l’aune des efforts budgétaires de l’AEFE, prévoit pour la rentrée 2015 une modification de la carte de ses CDAEFE.

 » Le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE (CDAEFE) est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie A ayant une excellente connaissance du réseau des établissements français à l’étranger. Il représente la direction de l’AEFE dans un pays ou une zone géographique définis et a un rôle spécifique, complémentaire de l’action des cinq secteurs géographiques basés au siège. La création de ce type de poste participe de la volonté et de la logique de déconcentration de l’Agence. La possibilité d’être sur le terrain, au plus près des besoins des établissements, des communautés scolaires et des postes diplomatiques et consulaires, améliore la réactivité de l’Agence. En cas de crise, le CDAEFE est un interlocuteur immédiat et clairement identifié par les établissements comme par les postes diplomatiques. Il génère également des économies de coûts de missions en étant déjà sur zone (le poste avait été créé à titre expérimental en Asie) et permet à la direction d’être représentée aux événements officiels auxquels son agenda ne lui permet pas de se rendre.

Près de quatre ans après sa création, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité. Pour l’adapter, l’AEFE modifie la carte d’implantation de ses CDAEFE à compter de la rentrée 2015. Le poste de CDAEFE « Europe du Nord » est transformé en conseiller de coopération et d’action culturelle adjoint basé à Berlin. Le poste « Europe du Sud » est redéployé vers l’Afrique subsaharienne, en résidence à Abidjan, en raison des crises multiples dans cette zone. Le poste « Proche et Moyen Orient et Péninsule Indienne » est relocalisé à Abu Dhabi, tandis que les postes « Asie-Pacifique » (Bangkok), « Amérique Latine » (Bogota) et « Madagascar Océan Indien » (Tananarive) sont conservés. Les établissements scolaires d’Europe seront suivis du siège par le secteur géographique « Europe » de l’Agence. »

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale