Une avancée en matière de revalorisation des pensions de retraites agricoles en France et en Outre-mer

A l’initiative du groupe communiste, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer. J’ai pris la parole sur l’un des articles relatifs à l’extension des régimes de retraite complémentaire agricole pour me féliciter de la revalorisation des retraites complémentaires des salariés agricoles d’Outre-mer.

Nous avons également eu l’occasion de nous pencher sur une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, à l’image de ce qui a été fait pour la COP sur le climat signée à Paris en décembre 2015.

La mutation du capitalisme financier et l’accroissement de l’optimisation fiscale méritent que nous réfléchissions à la meilleure façon de créer des outils de convergence fiscale avec des indicateurs fiables et des instances de régulations à l’échelle européenne et, pourquoi pas, au niveau mondial.

 

information sur le prélèvement à la source

Le prélèvement des impôts à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme de la méthode de perception des revenus permettra à la France de mettre en place de nouvelles modalités et de rattraper son retard sur ses voisins européens en matière de recouvrement de l’impôt.

En revanche, cette réforme ne constitue pas une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul (barème, quotient familial,…) et ne constitue pas non plus la remise en cause des Conventions fiscales internationales signées par la France.

Ainsi, pour le cas des pensions publiques, privées ou de sécurité sociale actuellement non imposables en France suite à l’application d’une Convention fiscale signée entre la France et un Etat tiers, celles-ci resteront non imposables sauf si une renégociation de la Convention intervenait.

De même, les retraites qui sont imposables en France (par exemple les pensions publiques versées à un résidant dans un autre pays membre de l’Union européenne) resteront imposables.

Il n’y a, en l’état de l’avancée du projet de mise en place du prélèvement à la source, pas de risque d’une double imposition en France et dans un pays tiers des pensions perçues de source française.

Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des sommes dues par les non-résidents, les revenus (salaires et pensions) de source française imposables en France versés à des personnes domiciliées hors de France sont déjà soumis à la retenue à la source au moment de leur versement.

Rappelons que la retenue à la source constitue une modalité de paiement de l’impôt sur le revenu et ne concerne que les revenus imposables en France. A contrario, les revenus non imposables en France mais dans le pays de résidence ne sont actuellement pas soumis à retenue à la source par les caisses de retraite. Il n’est pas prévu de modification sur ce point dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source pour les résidents français.

Je tenais à vous informer de ce débat actuellement en cours et mentionner que ce message ne préjuge pas des modalités qui seront votées en fin d’année par le Parlement lors de l’adoption du texte législatif définitif .

Intervention lors de l’examen du rapport de la mission d’information sur l’extraterritorialité de la législation américaine

Je suis intervenu mercredi 5 octobre à l’occasion de l’examen du rapport de la mission d’information commune sur l’extraterritorialité de la législation américaine par les commissions des finances et des affaires étrangères.

L’extraterritorialité de certaines lois américaines, à savoir l’application de lois votées aux Etats-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers en raison de liens parfois ténus avec les Etats-Unis (un paiement en dollars par exemple), concerne essentiellement trois domaines :
– Les régimes américains de sanctions internationales
– La législation relative à la corruption d’agents publics à l’étranger
– L’application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non résidents
Ce rapport traite d’enjeux larges et stratégiques allant de la compétition économique mondiale aux conséquences désastreuses de la fiscalité américaine pour certains français binationaux en passant par le renseignement économique.

Prélèvements CSG/CRDS : quelques compléments

Vous êtes nombreux à m’interroger sur le pourquoi du prélèvement de la CGS et de la CRDS sur les avis d’imposition reçus en ce moment alors que la France a été condamnée en 2015 pour ces mêmes prélèvements. Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.

S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.

A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir ici

Bilan des médiations fiscales en 2015

Michel Sapin ouvert le 19 avril 2016 la journée de la médiation réunie par le Médiateur des ministères économiques et financiers, Emmanuel Constans, à l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2015. Dans ce rapport, le Médiateur fait état d’une augmentation sensible des demandes de médiation traitées en 2015, au nombre de 5 360, en progression de 9 % par rapport à 2014.

64 % des médiations aboutissent en moins de 60 jours et dans 60 % des cas, le Médiateur donne satisfaction en tout ou en partie aux demandeurs. 46 % des dossiers de médiation concernent des réclamations de particuliers ou d’entreprises de matière d’impôts. Michel Sapin a souligné que le ministère des Finances s’était montré pionnier dans le domaine de la médiation. Le ministre des Finances et des Comptes publics a insisté sur l’utilité de la médiation pour répondre aux besoins des citoyens et des entreprises, en particulier quand les intéressés connaissent une situation difficile. La médiation permet non seulement de régler des litiges individuels, mais aussi de faire des propositions générales de réforme pour améliorer les relations des usagers avec les administrations de Bercy et prévenir les litiges. Ainsi, le ministre a relevé qu’Emmanuel Constans, dans son rapport annuel, s’exprimait fortement en faveur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme, selon le Médiateur, « devrait contribuer de façon décisive à atténuer les difficultés de trésorerie de nombreux contribuables, réduire substantiellement les litiges avec l’administration des Finances publiques et conforter le civisme fiscal ainsi que l’égalité des citoyens devant l’impôt ».