COP 21 – Les engagements nationaux de la France

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Dès le début, la France s’est engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique au niveau international, en participant à la prise de conscience au Sommet de la Terre à Rio en 1992, en prenant des engagements internationaux en signant le protocole de Kyoto en décembre 1997 et en rappelant l’urgence d’agir à Johannesburg en septembre 2002.

Son engagement sur la scène internationale se traduit concrètement au niveau national:

La France a diminué ses émissions de plus de 10 % entre 1990 et 2013, bien au-delà de son objectif dans le cadre du protocole de Kyoto, qui était de ne pas les augmenter.

C’est également l’objet des actions engagées depuis 2012, en matière de logement, transports, énergie, agriculture, industrie, biodiversité, …

Les actions de la France depuis 2012 sont nombreuses, retrouvez ci-dessous les contributions nationales secteur par secteur:

Le logement

Les ménages, notamment modestes, sont désormais davantage soutenus pour réaliser des travaux de rénovation énergétique grâce à:

  • Un crédit d’impôt transition énergétique, il permet de couvrir 30% des travaux de rénovation thermique dès la première opération
  • Un éco-prêt à taux zéro simplifié, permet aux propriétaires de bénéficier d’un financement gratuit zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
  • Des micro-crédits
  • Des avances de fonds pour des travaux d’efficacité énergétique

Les compteurs intelligents d’électricité (Linky) ont démarré officiellement le mardi 1er décembre. Il permet la relève des consommations et le pilotage de la fourniture d’énergie (mise en service, changement contractuel, de puissance…) à distance. Le compteur communicant pour le gaz (Gazpar) va progressivement être déployé en France entre entre 2017 et 2022.

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Elections au Togo : question écrite et article de l’Alternative

Suite à ma question écrite du 11 novembre sur l’implication de la France dans des élections transparentes au Togo via l’Union Européenne et la réponse du MAE datant du 16 décembre, le journal Togolais l’Alternative a écrit un article – que vous retrouverez ici (page 4) – sur la position et le rôle de la France sur l’organisation de ces élections.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus électoral au Togo à l’approche des présidentielles de 2015. L’Union européenne a engagé un processus de coopération avec le Togo pour y renforcer la gouvernance politique, la démocratie et l’état des droits de l’Homme. Cette coopération européenne a repris en 2007 après 14 ans de rupture et d’application de l’article 96 de l’accord de Cotonou. Elle se fonde sur les 22 engagements pris par le gouvernement togolais en 2004. Il semble que les élections présidentielles ne respectent pas ces engagements et les recommandations de la coopération entre l’Union européenne et le Togo. Aucune observation électorale indépendante n’a été autorisée à ce jour pour ces échéances de 2015. Il aimerait savoir si la France a l’intention de peser pour faire en sorte que cet accord soit respecté et que les élections présidentielles de 2015 au Togo soient plus transparentes.

Texte de la réponse

La France est attachée à l’organisation d’élections libres et transparentes et souhaite que l’élection présidentielle de mars 2015 se déroule dans un contexte démocratique apaisé. Lors du dialogue politique qui a eu lieu le 2 octobre dernier, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou, l’Union européenne et les États membres ont indiqué aux autorités togolaises qu’ils seraient attentifs à la crédibilité, à la transparence, au pluralisme et au caractère apaisé de cette élection. Le versement de l’appui budgétaire européen, prévu à la fin de l’année 2015, sera notamment conditionné au respect de bonnes pratiques électorales : publication à l’avance de la liste des centres de recensement et des bureaux de vote, publication de la liste des résultats par bureau de vote et affichage des procès-verbaux des résultats dans les bureaux de vote. De plus, afin d’apporter son aide à l’organisation de cette élection, l’Union européenne envisage, à ce stade, un appui technique à la commission électorale et le déploiement d’une mission d’expertise électorale.

HANDICAP – COOPERATION FRANCE-BELGIQUE

f6372633d5d0448464fcd9c6721b6a08-1415028000Maxime Prevot, Ministre wallon de la Santé et de l’Action Sociale en charge des personnes handicapées et Ségolène Neuville ont organisé lundi 3 novembre la 1ère Commission mixte concernant l’accueil et l’hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie. Aujourd’hui, de nombreux ressortissants français sont accueillis dans des structures d’hébergement et de prise en charge pour personnes handicapées en Wallonie. Partant de ce constat, les autorités wallonnes et françaises ont travaillé à la mise en place d’un accord cadre sur l’accueil des personnes handicapées permettant de renforcer la coopération médico-sociale de part et d’autre de la frontière. Cet accord cadre prévoit de garantir l’amélioration permanente de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées en favorisant notamment l’échange et le transfert des connaissances et de bonnes pratiques. Il fixe ainsi la mise en place d’un relevé d’information relatif aux Français hébergés en Wallonie et d’une inspection commune par l’AWIPH et l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais. Il donne également un cadre juridique aux conventions de coopérations transfrontalières et crée une commission mixte paritaire chargée de suivre l’application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires. Grâce à la mise en place de cette Commission mixte, Maxime Prevot etSégolène Neuville souhaitent garantir la qualité de la prise en charge des personnes handicapéesrenforcer et approfondir la coopération entre les autorités compétentes wallonnes et françaises et les établissements d’accueil afin de contribuer à la promotion du bien-être physique, mental et social.

Conseil franco-allemand de défense et de sécurité : réponse du ministère de la Défense

J’avais posé une question à Jean-Yves Le Drian sur le rôle du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité. Retrouvez ci-dessous la réponse du ministère de la Défense.

Créé dans le cadre du protocole additionnel du 22 janvier 1988 au traité de l’Élysée du 22 janvier 1963, le conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS) a pour vocation d’harmoniser l’action de la France et de l’Allemagne dans le domaine de la politique de défense et de sécurité. Il permet aux ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, ainsi qu’aux chefs d’état-major des armées des deux pays, de partager leurs visions et leurs analyses des situations de crises et de définir à cet égard des positions communes et, le cas échéant, des perspectives de coopération. Lors de la dernière réunion à ce jour du CFADS, le 19 février 2013 à Paris, les crises au Mali, en République centrafricaine, au Kosovo et en Afghanistan ont notamment été évoquées. La participation de la brigade franco-allemande à la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali) et la volonté bilatérale de prolonger la mission européenne EULEX au Kosovo ont en particulier été annoncées à cette occasion. Au sein de l’Union européenne, le CFADS représente une force de proposition dans les domaines opérationnel, capacitaire et industriel de la politique de sécurité et de défense commune. Sur la base de leurs échanges et de leur coordination dans le cadre du conseil, la France et l’Allemagne ont ainsi pu jouer un rôle moteur s’agissant, d’une part, de la préparation du sommet européen de décembre 2013 consacré à la défense et, d’autre part, de la finalisation de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne en 2014. D’une manière générale, les deux pays considèrent que la coopération et la mutualisation constituent les voies les plus réalistes et efficaces pour développer des capacités militaires et affirment leur intention de s’appuyer à cet effet sur l’agence européenne de défense. Les prochains rendez-vous du CFADS, dont les décisions sont mises en oeuvre au sein du groupe franco-allemand de coopération militaire, permettront de poursuivre le travail de concertation et de coopération sur les crises qui menacent nos deux pays et l’Europe.

Vente d’armes à la Russie : réponse du MAE

J’avais posé une question à Laurent Fabius au sujet de la remise en questions de vente d’armes par la France à la Russie dans le contexte ukrainien. Vous trouverez la réponse du ministère ci-dessous.

S’agissant de l’exportation de matériels de guerre à destination de la Russie, le Conseil de l’Union européenne a décidé le 31 juillet 2014 de prendre des mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie ayant un impact déstabilisant sur la situation en Ukraine. La France, qui a contribué à l’adoption de ces sanctions, se conforme au règlement n° 833/2014 du Conseil de l’Union européenne du 31 juillet 2014, qui interdit « de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. ». L’interdiction ne couvre pas les contrats ou accords conclus avant le 1er août 2014. La décision 2014/659 du 8 septembre 2014 du Conseil de l’Union européenne a en outre approuvé une liste de neuf entreprises russes qualifiées d’« utilisateurs mixtes » (civils et militaires) vers lesquelles les exportations de biens à double usage des Etats-membres de l’UE seront interdites, à l’exception des industries aéronautique et spatiale pour un usage final ou un utilisateur final non-militaires. S’agissant enfin de l’exportation vers la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) construits en France, le Président de la République a indiqué le 3 septembre que les conditions pour que la France autorise la livraison du premier BPC n’auraient pas été réunies si elle avait dû avoir lieu à cette date, compte-tenu des actions de la Russie dans l’est de l’Ukraine et malgré la perspective d’un cessez-le-feu. Il convient de rappeler que cette exportation, si elle devait être confirmée, respecterait le cadre des sanctions européennes en vigueur, s’agissant d’un contrat conclu avant le 1er août 2014.