ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Le gouvernement a voulu proposer un dispositif visant à harmoniser les minimas sociaux, dans un objectif de simplification et d’équité. C’est dans cet objectif que le gouvernement a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances 2016, une mesure destinée à intégrer dans la base ressources de l’AAH les revenus du patrimoine non soumis à l’impôt, qui sont d’ores et déjà pris en compte dans la base ressources des autres minima sociaux. Cette mesure a légitimement provoqué l’inquiétude des associations, des familles et des personnes handicapées elles-mêmes, du fait des effets collatéraux sur les compléments de ressources réservés aux personnes ayant des taux d’incapacité élevés (supérieurs à 80%). Le gouvernement a souhaité prendre en compte ces inquiétudes et a donc décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées.

Je me réjouis de cette nouvelle même si je reste déçu du fait que nous ayons un retiré un amendement sur l’emploi des adultes handicapés lors de l’examen du PLF 2016. Voici le texte de cet amendement qui porte, selon moi, sur un sujet essentiel. Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L’État a pris la mesure de la situation, c’est ainsi que lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, le Président de la République a annoncé le financement de 500 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées. L’engagement est respecté à l’occasion du projet de loi de finances 2016 puisque cet exercice prévoit 22 536 postes dans la Mission Travail et Emploi.

Néanmoins, le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l’aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée n’a pas été augmentée depuis 4 ans.

En 8 ans, l’intervention moyenne par salarié a été diminuée de près de 600 €. En 2008, elle représentait un peu plus de 2 350 €, si le budget 2016 n’est pas amendé elle sera de 1775 € l’année prochaine. Cela pose évidement des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l’effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % !

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Reconnaissance du statut de handicap pour les Français de l’étranger de retour en France : Ma question écrite à la ministre des affaires sociales

M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conditions de la reconnaissance du statut de handicap pour des Français de l’étranger rentrant en France de manière permanente. En effet, la reconnaissance du handicap implique la fixation d’un taux d’incapacité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l’évaluation effectuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces Français de l’étranger ont en temps normal des difficultés soulignées par le récent rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France (rapport rendu au Premier ministre en août 2015) avec notamment le délai de carence pour que ces Français puissent se réaffilier à une Caisse d’assurance maladie et bénéficier de soins en France. Dans la réorganisation de la prise en charge du handicap dans la dernière loi, il aimerait savoir si, en amont, un dispositif pouvait être créé pour ces Français de l’étranger afin que leurs demandes soient examinées avant leur rentrée effective en France et que le temps de carence soit limité le plus possible. Ces publics sont fragiles et le déménagement suppose déjà un stress à gérer en temps normal, il est logique qu’en conformité à la condition universelle du handicap définie dans le dernier projet de loi sur le handicap, ce dispositif soit mis en place de manière à accueillir ces publics dans les meilleures conditions.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale.

compte-rendu de la 23ème session de l’Assemblée des français à l’étranger

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L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a tenu sa 23e session plénière du 5 au 9 octobre 2015 à Paris. Pour rappel, les 90 conseillers AFE sont élus par les 443 conseillers consulaires pour un mandat de 6 ans dans 15 circonscriptions.

Les 6 commissions de l’AFE se sont réunies du 5 au 7 octobre. Vous trouverez ci-dessous les rapports présentés lors des séances plénières des 8 et 9 octobre par l’ensemble des commissions ainsi que les résolutions adoptées par l’AFE.

La commission des affaires sociales et des anciens combattants a présenté un rapport  portant notamment sur le bilan des dix-huit premiers mois d’activité du Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE). Par ailleurs, dans une résolution adoptée à la majorité, l’AFE demande l’amélioration de l’information des familles d’enfants handicapés sur les problématiques d’une expatriation (perte d’allocations dans certains cas, suivi médical rendu parfois difficile dans certains pays, aides sociales sous conditions de ressources) :

  • Via le site internet (avec des compléments d’informations dans le cas d’un départ à l’étranger avec une personne handicapée).
  • Via les consulats et leur portail d’information :

– la création d’un annuaire de référents médicaux et d’organismes spécialisés dans le pays d’accueil.

– un état des lieux des aides existantes dans le pays d’accueil.

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HANDICAP – MOYENS SUPPLEMENTAIRES POUR DES SOLUTIONS ADAPTÉES

Afin de mettre un terme aux départs de personnes handicapées françaises vers la Belgique, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont décidé jeudi 8 octobre de dédier 15 millions d’euros pour offrir à chacune et à chacun une solution adaptée à ses besoins et ses attentes près de chez lui.

La Belgique a toujours été un territoire d’accueil privilégié pour les personnes handicapées françaises : un peu plus de 1 500 enfants et 4 500 adultes handicapés sont accueillis aujourd’hui dans un établissement médico-social belge. Ces départs s’expliquent, en partie, par le manque de solutions suffisamment adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap.

Pour mettre un terme à ces départs, source de douleur et d’éloignement pour les familles, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont donc décidé de développer significativement les solutions à proximité de leur domicile. Trois solutions sont privilégiées :

– Des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile ; 

– Des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité ; 

– Des créations de place sur mesure dans établissements et services médico-sociaux.

Ces solutions pourront être mises en œuvre grâce à une mesure introduite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui permet aux personnes handicapées et à leur famille de construire, en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un plan d’accompagnement global spécifique en cas de risque de rupture de parcours. Avant même l’adoption de la loi, ce dispositif sera expérimenté dans 22 départements volontaires.

Une enveloppe de 15 millions d’euros sera dédiée à ces solutions, en complément des crédits prévus par ailleurs pour créer des places.

Marisol Touraine déclare : « Ces 15 millions d’euros supplémentaires permettront de trouver des solutions concrètes, adaptées et, surtout, de proximité, à nos concitoyens en situation de handicap. C’est un engagement que l’Etat français se devait d’honorer, pour mettre un terme aux situations douloureuses que vivent aujourd’hui de trop nombreuses familles. »

Ségolène Neuville ajoute : « Les conditions sont réunies pour que les personnes handicapées puissent avoir des solutions qui leur conviennent près de chez eux. Avec Marisol Touraine, nous avons tenu nos engagements envers les familles. Nous veillerons par ailleurs à la bonne mise en œuvre de l’accord franco-wallon. »

En tant que membre du groupe d’études sur le handicap, je suis de près l’évolution de cette situation. L’exil pour raisons médicales est beaucoup moins connu, mais il existe à l’instar de ces départs en Belgique. Nous devons aller encore plus loin dans la prise en charge du handicap et l’amélioration de l’accessibilité en France.

COMPTE RENDU DE L’AUDITION DU GROUPE D’ETUDES SUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES

Le Mercredi 24 juin dernier s’est tenue l’audition, sous la présidence de Mme Barbara Pompili, par le groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, dont je suis membre, de représentants des associations membres du Collectif pour une France accessible.

Elle avait pour objet un débat relatif aux observations des associations sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Cette audition est l’occasion de rappeler que l’intégration des personnes handicapées, définie comme obligation nationale par la loi d’orientation du 30 juin 1975, reste une des priorités nationales.

Ce sujet me tient particulièrement à coeur et c’est dans ce sens que j’ai souhaité allouer une partie de ma réserve parlementaire 2014-2015 sur ce sujet aux Français de ma circonscription. J’ai ainsi versé une subvention à l’Association Française pour les Elèves Précoces des Ecoles Françaises de la Zone Académique Europe Nord Ouest pour l’organisation d’une conférence sur les troubles de l’apprentissage et j’ai également versé une subvention au Lycée Français d’Oslo à destination d’élèves ayant besoin d’une aide pour le suivi de leur scolarité.

Lors de l’audition du Mercredi 24 juin, j’ai pu évoquer les rencontres nationales de l’autisme, qui selon moi, représente “l’angle mort” de la loi de modernisation de notre système de santé.

J’ai souhaité également rappeler que dans les pays d’Europe du Nord, l’autisme est qualifié de troubles du comportement pour éviter toutes discriminations. Cependant le diagnostic est assorti dans ces pays de moyens financiers, pour ma part, trop fréquent. Cet exemple est toutefois bon à citer en matière de reconnaissance et d’inclusion des maladies psychiques, utiles pour la France.

Pour plus d’informations vous pouvez retrouver le compte-rendu de l’audition.