Réponse à ma question écrite sur la non-reconnaissance en droit français de la kafala (accueil d’enfant)

J’ai souhaité attirer, en juillet 2014, l’attention du ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français. Le Royaume du Maroc reconnaît la kafala, l’accueil d’enfant, qui a les effets de la tutelle légale, mais ne reconnaît pas l’adoption. A l’époque, le droit français ne reconnaissait pas la kafala, ce qui créait de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre et plus particulièrement pour les familles françaises à l’étranger dont l’enfant ne pouvait pas rester sur le territoire français pendant 5 ans pour obtenir la nationalité, et permettre de ce fait l’adoption en France.

Dans sa réponse datant du 1er juillet 2016, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes rappelle que la décision judiciaire de recueil légal est désormais reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. La circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est en effet venue préciser les effets en France du recueil légal et a rappelé les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu Français peut être adopté. La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 a de surcroît réduit à trois années la durée au-delà de laquelle un enfant recueilli dans le cadre d’une kafala peut réclamer la nationalité française par déclaration, permettant alors l’adoption en France.

L’intégralité de ma question et de la réponse apportée est disponible ici.

Kafala et Français établis hors de France : une première étape encourageante

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En juillet dernier, j’ai adressé une question écrite au Ministère des Affaires étrangères sur la problématique des demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français.

En effet, le Royaume du Maroc n’a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 relatif à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale : le droit marocain interdit donc l’adoption mais reconnaît la Kafala, assimilée à une tutelle légale.

La circulaire française du 6 février 1999, relative à l’adoption internationale, complexifie la situation en considérant que l’adoption d’un enfant ne peut pas s’effectuer si le pays ignore ou prohibe l’adoption. Dans ces conditions, les enfants nés au Maroc ne peuvent être adoptés par des parents français uniquement lorsqu’ils acquièrent la nationalité française, soit après 5 ans de résidence en France.

A l’occasion de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (qui a été adoptée le mercredi 11 mars au Sénat), un amendement ayant pour objectif d’aligner la situation des enfants recueillis par Kafala sur celui des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale de l’enfant, a été adopté. Par cet amendement, un enfant recueilli et élevé par un Français pourra réclamer la qualité de Français dans un délai de deux ans et non plus de cinq ans, comme prévu actuellement.

Par voie d’amendement, Mme Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France, a étendu ce dispositif aux enfants recueillis par Kafala par des Français établis hors de France. L’enfant recueilli par des Français établis à l’étranger pourra donc être adopté au bout de 2 ans, même s’il n’a jamais résidé en France.

Ce nouveau dispositif redonne espoir aux Français établis à l’étranger qui font face à cette situation complexe. Toutefois, cet amendement ne constitue qu’une première étape dans un processus législatif qui s’annonce encore long puisque cette proposition de loi n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Quelles solutions pour l’adoption des enfants marocains?

223ea9c460a83d1369c036f31401d286400Le mardi 1er juillet, j’ai posé une question à Monsieur Laurent Fabius sur les problématiques engendrées par la kafala pour les familles françaises souhaitant adopter des enfants marocains.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français. Le Royaume du Maroc n’a pas signé la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale car le pays ne reconnaît pas l’adoption. Seule la kafala, l’accueil d’enfant, qui a les effets de la tutelle légale, est reconnue par le Royaume du Maroc. La circulaire française du 6 février 1999 relative à l’adoption internationale explique que l’adoption d’un enfant n’est pas possible avec les pays qui ignorent ou prohibent cette institution, puisqu’aucune disposition dans la législation de ces États ne permet d’apprécier la régularité ou la portée du consentement des représentants légaux de l’enfant. Le 27 mai 2014, la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, a indiqué, lors des questions au gouvernement du Sénat, qu’il n’était pas envisageable de revoir la loi ou les traités avec le Maroc à ce sujet. L’absence de reconnaissance par le droit français de la kafala crée de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre et cela s’accroît pour les familles françaises à l’étranger dont l’enfant ne peut pas rester sur le territoire français pendant 5 ans pour obtenir la nationalité. À l’issue de différents travaux engagés après les recommandations du Médiateur de la République en 2009, il l’interroge sur le statut de la kafala et sur les solutions apportées aux familles actuellement dans une impasse juridique, dans la perspective de la loi sur la famille.