RETOUR EN FRANCE – Un nouveau service en ligne pour faciliter le retour des Français de l’étranger

Un nouveau service en ligne d’aide aux Français de l’étranger permet de faciliter le retour en France pour les démarches administratives. Une réforme jugée nécessaire par Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français de l’étranger qui témoignait dans son rapport de juillet 2015 du chemin de croix vécu par les Français de l’étranger qui souhaitaient rentrer en France.

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Hélène Conway-Mouret et Matthias Fekl, secrétaire d’état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, ont annoncé mercredi 3 février de nouvelles mesures visant à simplifier le retour en France. C’est une réforme essentielle pour les Français de l’étranger souhaitant revenir en France mais qui, selon Hélène Conway-Mouret, disent vivre une « véritable galère » au moment de l’arrivée. Selon la sénatrice, le retour était rendu tellement difficile par la complexité des démarches administrative à entreprendre sur la fiscalité, la sécurité sociale ou encore le logement, que certains Français ont préféré repartir à l’étranger. « Il est inadmissible de penser qu’un Français de retour, qui plutôt que de mettre au service de la France les compétences acquises, a préféré repartir parce qu’il n’a pas pu se réadapter, se réinsérer. »

Première mesure fondamentale : un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France 

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Financements des logements-foyers

Le 12 août, j’ai posé une question écrite à Madame Sylvia Pinel sur les financements des constructions des logements-foyers.

M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires des restrictions à la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que définis à l’article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitat. Ces établissements sont destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, d’étudiants, de travailleurs migrants ou de personnes défavorisées dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les logements-foyers pour personnes âgées sont appelés à connaître un fort développement au regard du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui souhaite en faire l’un des piliers de la politique sociale à destination des séniors. Or le I de l’article R. 331-20 du code de la construction et de l’habitat impose que la quotité minimum des prêts PLS soit supérieure à 50 % du prix de revient de l’opération. Cette règle de calcul conduit à exclure du montage financier des subventions qui permettraient de diminuer le montant de la redevance exigée auprès des résidents, notamment les prêts à taux zéro mobilisables auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou les prêts PLUS mobilisables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir la formulation de l’article R. 331-20 afin d’ouvrir aux organismes gestionnaires du secteur privé non lucratif le bénéfice des exemptions actuellement réservées à l’association foncière logement en vertu du II de l’article R. 331-20.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale