Vérification de la constitutionnalité de la loi Travail

Le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict concernant la loi Travail. Il a estimé que le débat parlementaire avait bien eu lieu avec notamment le dépôt de nombreux amendements. Selon son avis, le fait que le Conseil des ministres n’ait été formellement saisi qu’une seule fois pour le déclenchement de la procédure 49-3 est tout à fait conforme à l’esprit de la Constitution. En revanche, deux autres articles de la loi (article 27 sur le droit à une indemnité spécifique par une collectivité territoriale pour un syndicat libérant des locaux et article 64 créant une instance de dialogue social pour les réseaux de franchise) ont été partiellement censurés. Cette loi a donc pu être promulguée, je regrette personnellement qu’elle n’ait pas pu être centrée sur cette notion de compte personnel d’activités. Ce compte aurait pu être discuté dans la compréhension des temps de vie et de la relation entre activités et trajectoire professionnelle. J’avais cosigné des amendements sur son adaptation aux trajectoires professionnelles des Français évoluant à l’international. Il aurait permis de suivre plus fidèlement ces parcours et d’intégrer une partie des simplifications lors du retour éventuel en France. Malheureusement, nous n’avons pu discuter de ces aspects et le transfert du dialogue social vers l’entreprise a consacré une inversion de la hiérarchie des normes. L’entreprise devient le seul niveau de négociation sociale avec le risque d’une jurisprudence très complexe. Il fallait à mon sens différencier la réforme du Code du travail et les mesures d’incitation à l’emploi. Par conséquent, cette loi a selon moi entériné une opposition entre travail et emploi. Lorsqu’on participe à l’écriture de la loi, il faut avoir à l’esprit que les textes servent de référence à tous les contentieux. Mal l’écrire, c’est ouvrir la porte à de nombreuses ambiguïtés et à une jurisprudence prolifique.

Exercer un contrôle de constitutionnalité

Au-delà des crispations et des manifestations quasiment surréalistes que nous avons connues sous état d’urgence, l’adoption de la loi travail laisse un goût d’inachevé. Un goût d’inachevé car le projet de loi a été très mal lancé en février, restant dans les arcanes de la communication politique. Il y a eu ainsi l’avant-projet de loi qui devenait le document de référence avant même de passer par le débat politique. Beaucoup de travail a été accompli et le rapporteur du texte Christophe Sirugue n’a pas ménagé sa peine pour tenter de trouver des compromis forts sur la question des accords d’entreprise. Le texte a été discuté et travaillé en commission mais n’a qu’effleuré les bancs de l’hémicycle puisque l’article 49.3 a été invoqué à deux reprises pour mettre un terme aux désaccords à l’Assemblée Nationale. La plus grande frustration vient du fait que le débat aura été plus long au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. C’est pourtant un texte majeur qui apporte incontestablement de nouveaux droits avec notamment la mise en place d’un compte personnel d’activités, un droit à la déconnexion et des perspectives de formation continue.

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Déjeuner-débat du 30 mai à Stockholm

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Sur l’invitation de l’école de langues Europaspråk et devant un public composé de Français et de Suédois, j’ai présenté la situation législative de la France deux semaines après le passage de la loi travail à l’Assemblée. Ce fut l’occasion de comparer deux cultures de la négociation sociale et d’expliquer les raisons du blocage du dialogue social avec les grèves et les manifestations en plein état d’urgence. L’article 2 de la loi El Khomri proposait d’inverser la hiérarchie des normes et d’instaurer la négociation à l’échelle de l’entreprise. On ne passe plus par la loi mais on va négocier directement dans l’entreprise des accords alors que la syndicalisation est faible avec un taux de 8% en France. J’étais pour ma part favorable au compromis établi par Lire la suite

Manifestations contre la Loi Travail en France – Mon intervention sur BBC Radio 4

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Je suis intervenu mercredi 25 mai sur BBC Radio 4, à propos des manifestations contre la Loi Travail en France.

J’ai réaffirmé ma position, qui est que nous avions besoin d’avoir un débat que nous n’avons pas eu sur ce texte dont certaines dispositions sont intéressantes et méritaient d’être discutées.

Retrouvez mon intervention ici (à partir de 36:40).

Infolettre du 23 mai

Retrouvez l’intégralité de l’infolettre ici.


Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

Dans son ouvrage paru en 2003 Démocratie ou bonapartisme, le politologue Domenico Losurdo évoquait l’idée selon laquelle nos régimes tendraient vers une forme de « bonapartisme soft ». Cette hypothèse se vérifie aujourd’hui au moment où le joker du 49.3 s’abat dès le début de la partie avant qu’il n’y ait discussion réelle sur la loi travail.

La demande d’autorité se fait plus pressante selon un refrain bien connu en temps de crise. Les primaires de droite relaient largement cette idée dénuée d’originalité et la gauche se déchire sur un cap qui demande à être précisé. Autant le 49.3 sous la loi Macron avait été déposé en ultime recours après plus de trois semaines de discussions parlementaires intenses autant il aura fallu au gouvernement recourir dès l’article 1 au principe de la « réserve de votes », qui permet de reporter le vote de certains amendements au lieu de les voter au moment où ils sont débattus, avant de sortir de nouveau le 49.3.

Cette situation est frustrante car Lire la suite