Acquisition de la nationalité française par mariage

Depuis le Brexit, vous êtes quelques un(e)s, marié(e)s à des Britanniques, à me demander des renseignements sur les démarches à entreprendre et les conditions à remplir afin que votre conjoint(e) puisse devenir français, soit en vue d’un retour en France soit afin que votre conjoint(e) puisse garder un lien à la citoyenneté européenne une fois que le Royaume-Uni aura négocié sa sortie de l’Union européenne. 

Le site internet du Consulat général de France à Londres informe les couples résidant à l’étranger de ce qu’il convient de faire et les conditions à remplir (ici).

Les conditions:

  • Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage. Pour bénéficier de ce délai, les conjoints sont tenus de justifier: 
– soit d’une résidence commune et ininterrompue pendant 3 ans en France
– soit, pour le conjoint français, d’une inscription au registre des français pendant la durée de leur communauté de vie, qui ne peut être inférieure à 4 ans.
A défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à 5 ans.

  • Communauté de vie

Le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du mariage et qui, depuis, a conservé cette nationalité sans interruption. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.

  • Connaissance suffisante de la langue française
  • Absence de condamnation pénale

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Français établis au Royaume-Uni: pensez à demander la nationalité française pour vos enfants

J’encourage vivement les Français établis au Royaume-Uni  dont les enfants sont nés sur le sol britannique à se rendre au Consulat afin de procéder à la transcription de l’acte de naissance britannique. Cette transcription ne se fait pas de manière automatique et il vous appartient de faire cette démarche. Une fois la naissance de votre enfant inscrite sur les registres d’état civil français, vous serez en mesure de demander un passeport ou une carte nationale d’identité pour votre enfant. La nationalité française procure des droits et des devoirs et dans le contexte du Brexit, elle a aussi l’avantage de maintenir un lien à la citoyenneté européenne avec tous les avantages qui en découlent, notamment au niveau de la mobilité universitaire ou professionnelle.
Toutes les informations sur les démarches auprès du Consulat sont disponibles ici.

Nationalité française – enfants nés de GPA – Une bonne nouvelle

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) ». Cette décision va permettre aux enfants concernés d’obtenir un certificat attestant de leur nationalité française dès lors qu’ils sont nés d’un parent français et qu’ils disposent d’un acte d’état civil étranger probant. Cette décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Ce principe s’entend au sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Il convient de] rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le code civil. Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel » (C. Taubira, 12/12/14). Je salue cette décision qui introduisait une discrimination insupportable pour ces cas d’enfants nés d’une GPA à l’étranger.