Les successions internationales

Suite aux permanences téléphonique effectuées, je me permets de vous renvoyer à ce lien de l´ambassade de France au Royaume-Uni sur les successions internationales: http://www.ambafrance-uk.org/Reforme-des-successions.

A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. 

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers. Vous pouvez retrouver des informations sur la loi en question en cliquant ici.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

SUCCESSIONS INTERNATIONALES – Des changements en août 2015

La succession internationale est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. Il suffit qu’un Français possède un appartement à Rome, par exemple, pour qu’on soit contraint, après son décès, d’ouvrir deux successions: une en France, l’autre en Italie. Un nouveau règlement européen rentre en application le 17 août 2015. Il devrait simplifier le travail des notaires et des héritiers. A partir de cette date, il n’y aura plus qu’une seule succession pour tous les biens, ouverte dans un seul pays, celui où résidait le défunt, et obéira au droit civil local.
Ce règlement concernera tous les biens situés dans l’Union européenne (hors Royaume Uni), quel que soit le pays dans lequel réside le défunt, même si c’est à l’autre bout du monde.
Depuis 2012, il est possible de choisir la loi que l’on souhaite voir appliquer dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Ex : Un Français vivant aux Etats-Unis pourra désigner la loi française dans un testament.

Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varient en effet selon les lois nationales. Dans certains pays, les enfants ne sont pas non plus aussi bien protégés que dans l’Hexagone. Aux Etats-Unis par exemple, il est possible de déshériter ses enfants.
La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats.

Toutes les informations sur le site Notaires.fr