Réponse à mes questions écrites sur la situation des enfants palestiniens prisonniers et des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim

Retrouvez mes questions écrites et la réponse apportée par le ministre des affaires étrangères et du développement international ici et ici.

En juin dernier, j’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont en outre pas respectées.

Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, et dans les récentes initiatives de paix, je suggérais que la France:

  • mette en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant,
  • envoie une mission gouvernementale en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires.
  • remette la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël -France-Israël et UE-Israël -et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.

Dans une autre question écrite, j’attirai l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim.

Texte de la réponse

La France est préoccupée par la situation des mineurs palestiniens emprisonnés par Israël. Elle suit avec une attention particulière ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n’a cessé d’augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle continue de rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux mineurs emprisonnés des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus généralement, consciente du caractère intenable de l’impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C’est le sens de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui. Elle a organisé le 3 juin une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d’un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.

Jérusalem-Est en danger

J’ai co-signé une tribune publié sur le site internet de Mediapart pour demander à la France et à l’Union Européenne d’agir rapidement pour protéger le statut de la ville de Jérusalem-Est face à la colonisation d’Israël.

Retrouvez cette tribune sur le site de Mediapart en cliquant ici.

A l’occasion de l’anniversaire de la résolution 252 des Nations unies sur le statut de Jérusalem, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, ainsi que de nombreux députés, sénateurs, anciens ambassadeurs français, responsables associatifs et universitaires, etc. dénoncent à quel point le statut de Jérusalem Est comme capitale d’un futur Etat palestinien est critique. Le gouvernement israélien a encore récemment autorisé la construction de 900 logements de colons à Jérusalem-Est. Ils demandent à la France et à l’UE de prendre des mesures pour protéger le statut de la ville.

Le 21 mai 1968 par la résolution 252, le Conseil de sécurité de l’ONU déclarait illégale l’annexion de Jérusalem-Est par l’Etat d’Israël. En ce jour commémoratif, nous condamnons l’avance constante de la colonisation, les discriminations graves et la répression envers les Palestiniens. Nous voulons aussi rappeler à leurs devoirs l’Union européenne et la France, garants du droit international.
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Reconnaissance de l’État palestinien

1053437_londres-sommee-par-ses-deputes-de-reconnaitre-letat-de-palestine-web-tete-0203856867500C’est par un vote historique que l’Assemblée Nationale a voté le 2 décembre dernier une résolution portant reconnaissance de l’État palestinien. Un vote confirmé par le Sénat dernièrement après midi qui « invite le gouvernement à reconnaître l’État palestinien en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit».

J’avais cosigné il y a plus d’un mois une tribune sur la reconnaissance de l’État palestinien par la France pour que les processus de négociation avancent au Moyen-Orient. Vingt et un ans après les accords d’Oslo, force est de constater que le processus de paix est au point mort. Aucune avancée significative n’a été réalisée parce que le rapport de force entre les deux parties est trop inégal. Face à l’aporie des négociations, il y avait un risque dramatique de céder à la résignation. C’est cette résignation qui pousse les populations civiles à se radicaliser et à commettre l’inacceptable.

Pour impulser une nouvelle dynamique, les Parlements et gouvernements d’Europe ont choisi de reconnaître la Palestine comme un véritable Etat, reconnu comme tel dans le concert des Nations. En Suède, le gouvernement du premier ministre social-démocrate, Stefan Löfven a adopté cette démarche, au Royaume-Uni et en Espagne ce sont les parlements à majorité conservatrice qui ont invité à la création de l’État palestinien, aux côtés de celui d’Israël. La semaine dernière, c’était au tour de l’Irlande par sa chambre haute d’adopter une motion demandant au gouvernement de Dublin de reconnaître un État palestinien. Attaché à la diplomatie européenne, j’ai choisi de voter en faveur de cette résolution suite aux positions concordantes des différents parlements européens. J’ai été en ce sens très sensible au discours de la nouvelle Haute représentante aux affaires étrangères de l’Union européenne, Mme Federica Mogherini souhaitant qu’existe un État palestinien à la fin de sa mandature. Cette dynamique lancée par l’Europe, berceau des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, dépasse les clivages politiques entre la droite et la gauche. Elle démontre que la création d’un État palestinien va dans le sens de l’Histoire et que toutes tentatives d’obstruction seraient vaines et chimères. De la même manière que les empires coloniaux se sont délités à la fin de la seconde guerre mondiale, plus personne ne peut croire que l’on peut entraver le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

En donnant une nouvelle légitimité aux forces de gouvernement palestinien, les représentants des peuples nationaux européens ont posé une nouvelle pierre à l’édifice de la reconnaissance et de la coexistence des deux États avec pour capitale commune Jérusalem. Les résolutions des parlements britanniques, français et irlandais n’ont aucun pouvoir normatif. La reconnaissance d’un État est en effet une prérogative de l’exécutif. Le ministre des affaires étrangères, intervenant à l’occasion du débat parlementaire a clairement exprimé que la France reconnaîtra l’État palestinien. S’exprimant au nom du gouvernement, ces mots engagent la France : “La paix, nous en connaissons depuis longtemps les contours. Elle doit reposer sur l’existence de deux États souverains et démocratiques vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des lignes de 1967. Une conférence internationale pourrait être organisée afin d’appuyer cette dynamique indispensable avec l’Union européenne, la ligue arabe et les membres permanents du Conseil de Sécurité. La France est disposée à en prendre l’initiative

Fort de ces nouveaux soutiens, je ne doute pas qu’une conférence pour la paix au Proche-Orient se tienne dans les deux prochaines années. Elle pourra alors transformer ces résolutions en réalité.

Reconnaissance de l’Etat Palestinien : Discours de Bruno Le Roux

Vous trouverez ci-dessous le discours de Bruno Le Roux, président du groupe SRC à l’Assemblée nationale, prononcé dans le cadre de la proposition de résolution portant reconnaissance de l’Etat palestinien.

Je porte aujourd’hui avec humilité et gravité la parole de mon groupe à l’occasion de l’examen par notre assemblée de cette proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’Etat de Palestine.
Avec humilité parce que si notre force est d’être la voix de la souveraineté française et si nous savons que cette voix compte dans le monde, elle ne peut à elle seule inverser le cours des choses.

Avec gravité parce que, en Israël, en Palestine, le chemin de la paix se rétrécit chaque jour et que nous ne pouvons l’accepter.

Le débat que nous engageons et notre vote sur ce texte sont particulièrement attendus, bien au delà de nos frontières – en Israël, en Cisjordanie, à Gaza – mais pas seulement. Le conflit israélo-palestinien a une résonnance forte dans de très nombreux pays d’Europe et du monde et la voix de la France y est attendue.

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Tribune : La France doit reconnaître l’Etat de Palestine

J’ai cosigné hier une tribune sur la reconnaissance de l’État palestinien par la France pour que les processus de négociation avancent au Moyen-Orient. La Suède vient de le faire et le parlement britannique a voté une résolution en ce sens. Il me semble important d’établir les conditions d’un échange officiel plus fort entre les deux territoires pour que la paix et la sécurité aient une chance de voir le jour.
La négociation d’égal à égal facilitera les choses, j’en suis convaincu. Toutes les autres initiatives pour créer les conditions d’une paix durable ont échoué, je pense notamment à Micheline Calmy-Rey, l’ancienne présidente de la Confédération helvétique, qui avait rassemblé des acteurs israéliens et palestiniens en Suisse en 2003 pour imaginer les contours d´une cohabitation inédite entre ces deux peuples.
Vous trouverez cette tribune publié sur Libération ci-dessous:

La France a une voix qui résonne sur la scène internationale. S’engager dans la reconnaissance de l’Etat Palestinien, ce serait poursuivre et accroître le mouvement international qui compte déjà 135 pays. En Europe, le 13 octobre, le Parlement britannique a voté une motion en faveur de cette reconnaissance. Plus important encore, il y a quelques jours, le gouvernement de la Suède a reconnu officiellement la Palestine comme Etat. Demain, d’autres pays de l’Union européenne emprunteront ce chemin. La France, patrie des droits de l’homme, se doit d’être un acteur majeur d’une résolution politique de ce conflit. Aujourd’hui, sa voix doit être encore plus forte.

L’été dernier, nous avons assisté impuissants à une nouvelle escalade de violences dans la région du Proche-Orient dont l’horreur et les conséquences sur les populations civiles étaient intolérables. Aujourd’hui encore, la tension est forte à Jérusalem-Est. Vingt et un an après les accords d’Oslo, le processus de paix est au point mort. Aucune avancée significative n’a été réalisée, parce que le rapport de force entre les deux parties est trop inégal. Le jour approche où le processus de colonisation rendra irréversible tout processus de paix. Nous sommes donc aujourd’hui convaincus qu’une paix juste et durable dans la région ne sera possible que par une solution négociée entre deux Etats indépendants. La France doit tenir des positions justes, et constater que les critères de droit international pour une reconnaissance de l’Etat de Palestine sont remplis.

Sans délai, le gouvernement français doit œuvrer en faveur d’un Etat de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des frontières de 1967 : deux Etats reconnus par l’ONU, avec Jérusalem comme capitale des deux Etats.

Par cette déclaration symbolique, la France choisirait le seul camp qui vaille, celui de la paix, de la justice et du droit international. Cette reconnaissance permettra à la Palestine d’avoir plus de poids dans ses discussions avec l’Etat d’Israël. Cela donnera également la possibilité aux Palestiniens d’accéder à un certain nombre d’instances internationales et pourra permettre la reconnaissance pleine et entière de la Palestine à l’ONU.

L’existence d’un Etat palestinien, fondé sur le respect du droit international et le refus de la violence, constitue la seule garantie durable pour la sécurité du territoire israélien et de sa population.

Aujourd’hui, nous, parlementaires, soutenons toutes les initiatives à l’Assemblée nationale, au Sénat et du gouvernement, en faveur du vote d’une résolution reconnaissant la Palestine comme un Etat. Nous appelons le gouvernement de la France à reconnaître la Palestine.

Signataires :

Sylviane ALAUX, députée des Pyrénées-Atlantiques

Pouria AMIRSHAHI, député des Français de l’étranger

Christian ASSAF, député de l’Hérault

Alexis BACHELAY, député des Hauts-de-Seine

Nicolas BAYS, député du Pas-de-Calais

Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, députée de Côte-d’Or

Jean-Patrick GILLE, député d’Indre-et-Loire

Razzy HAMMADI, député de Seine-Saint-Denis

Benoit HAMON, député des Yvelines, ancien ministre

Bariza KHIARI, sénatrice de Paris

Chaynesse KHIROUNI, députée de Meurthe-et-Moselle

François LAMY, député de l’Essonne, ancien ministre

Arnaud LEROY, député des Français de l’étranger

Michel MENARD, député de Loire-Atlantique

Christophe PREMAT, député des Français de l’étranger

Gilbert ROGER, sénateur de Seine-Saint-Denis

Jean-Michel VILLAUME, député de Haute-Saône