Droit de pétition et démocratie locale / La réponse d’André Vallini à ma question écrite

J’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la modeste utilisation du droit de pétition pour favoriser l’émergence de la démocratie locale. Cette démocratie est pourtant nécessaire dans le cadre de la reformulation de notre carte territoriale. Le droit de pétition a été élevé au rang de principe constitutionnel lors de l’acte III de la décentralisation, mais avec peu d’effets sur le plan pratique. Alors qu’en Allemagne par exemple, les Länder ont connu une forte évolution législative depuis la réunification avec la définition de quorums pour l’initiative populaire et le référendum local, notre pays en est resté à un cadre illisible. Dans le cas de l’Allemagne, il existe une invention qu’il serait intéressant d’observer, celle d’un quorum d’approbation pour le référendum local. Le taux de participation n’est ainsi plus le seul étalon utilisé pour valider le résultat du référendum local et en l’occurrence, le taux d’approbation correspond au rapport entre la représentativité de la position dominante (nombre de oui ou de non) et le nombre de votants. Cette définition a l’avantage de privilégier l’étude des mobilisations locales sur une question d’intérêt local. J’aimerais savoir si dans le socle des compétences de la réforme territoriale, une réforme profonde de la démocratie locale serait envisagée afin de renforcer la participation des citoyens aux enjeux locaux et de favoriser leur identification aux nouveaux pôles de réorganisation territoriale.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de M. le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale :
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Pétition contre la déchéance de nationalité

Je vous invite à signer la pétition contre la déchéance de nationalité et à la diffuser largement.

Oui à l’égalité pour tous, non à la déchéance de nationalité dans la Constitution !

Nous, citoyens français, vivant en France ou à l’étranger, forts de notre diversité et unis autour de la République, sommes fermement opposés à la mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français au titre du projet de loi révisant la constitution, présenté en conseil des ministres du 23 décembre 2015.Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif face à des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certain nombre de principes républicains.

Condamner cette proposition de déchéance de nationalité, c’est défendre la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Nos compatriotes sont tombés en janvier 2015 et en novembre 2015 car ils incarnaient la liberté, cet idéal si cher et cardinal à notre République.

En inscrivant la déchéance de nationalité dans la constitution, ces auteurs arguent qu’il s’agit d’une mesure symbolique. Oui, néfaste, il s’agit d’une rupture symbolique d’égalité qui distinguerait les citoyens français par leurs origines ou leurs ascendances. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens.

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Pétition pour maintenir le Consulat d’Edimbourg

Mes chères et chers compatriotes,
La situation du consulat d’Edimbourg vous préoccupe comme en témoignent les nombreux courriers que je reçois. J’ai d’ailleurs ouvert une rubrique « Témoignages » sur mon blog pour enregistrer vos témoignages anonymes que vous pouvez me faire parvenir. Suite à la permanence parlementaire du mois d’octobre dernier, j’ai interrogé le Ministère des affaires étrangères qui m’a adressé cette réponse.
Le sénateur Jean-Yves Leconte s’est rendu sur place au mois de novembre et a adressé un courrier précis au Ministre des Affaires étrangères sur cette question. Pour ma part, je me rendrai en Écosse au cours du premier trimestre 2015 afin d’envisager avec vous les modalités de redéfinition du périmètre et des compétences consulaires.
Je vous invite à signer la pétition suivante car il est nécessaire que votre avis soit pris en compte pour que les décisions importantes soient prises en connaissance de cause. Encore une fois, j’ai senti dans vos réactions que ce n’était pas tant les économies budgétaires qui vous gênaient mais plutôt la manière dont cette transformation a été annoncée sans que les modalités soient clairement définies.

Voici le lien de la pétition :

https://www.change.org/p/laurent-fabius-des-services-de-chancellerie-en-ecosse-pour-les-fran%C3%A7ais-d-ecosse-de-l-ile-de-man-et-d-angleterre

Je me mets à votre disposition, sachez que je tiendrai une permanence téléphonique le 11 décembre afin d’assurer le suivi de ce dossier qui me préoccupe. J’aimerais que nous puissions engager une procédure participative où les citoyens montrent comment améliorer une décision publique qui les concerne.

PS : Veuillez nous excuser pour le lien qui ne fonctionne pas dans l’email envoyé. Cela est dû à un problème technique indépendant de notre volonté.