Infolettre du mois de février 2016

Chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

Je partage le constat du philosophe Gilbert Simondon qui évoquait dans son grand ouvrage Du mode d’existence des objets techniques la nécessité de développer une culture des objets techniques. Je pense même que cette conception doit être réactualisée pour pouvoir partager une culture des objets numériques, des objets connectés qui nous environnent, nous facilitent la vie mais parfois nous surveillent aussi. Il est ainsi essentiel de légiférer sur ce secteur et de proposer une République numérique.

La secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire a porté avec succès ce projet en s’appuyant sur une méthode participative avec notamment une phase d’élaboration citoyenne qui a modifié le profil initial du projet de loi.  Les amendements citoyens ont été ensuite discutés et confirmés par les discussions parlementaires. Ce texte dépassait les clivages traditionnels et il fallait faire preuve de prudence pour ne pas non plus surdéterminer certaines contraintes que le Législateur aurait été tenté d’ajouter.

Neutralité du net, portabilité des données d’un fournisseur d’accès à un autre,  protection des données personnelles avec une demande de consentement express en cas d’analyse des contenus de messagerie, les discussions parlementaires ont permis d’approfondir d’autres dimensions dont l’habilitation des associations de défense du domaine public et de promotion de la diffusion des savoirs pour ester en justice en cas d’atteinte à la libre réutilisation des œuvres entrées dans le domaine public.

C’est une discussion que nous avons eue en commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». La définition d’un domaine public dépend en grande partie de directives européennes sur le droit d’auteur. En l’occurrence, il est juste que des œuvres entrées dans le domaine public soient disponibles pour tous.

Je me réjouis également que nous ayons abordé les questions de souveraineté numérique face aux géants du net (les GAFA), avec notamment la nécessité d’élaborer nos propres systèmes de codage, nous sommes revenus implicitement aux origines du système internet qui était une excroissance du système de défense américain. Il n’est ainsi pas exagéré de se poser ce type de questions lorsque nous définissons les principes d’une république numérique inclusive.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon infolettre ICI.

Projet de loi pour une République Numérique – Droit au maintien à la connexion internet

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La connexion internet est « un bien essentiel au même titre que l’eau et l’électricité ».

C’est ainsi qu’Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée au numérique, définit la mesure de son projet de loi pour une République numérique, sur le maintien à la connexion internet pour les plus démunis.

L’article 45 s’inscrit dans le titre 3 du projet de loi, dont l’objectif est de renforcer l’accès au numérique. Il stipule que le maintien de la connexion internet doit être assuré en cas de défaut de paiement et que le service doit être maintenu jusqu’à ce que le Fonds de solidarité logement (FSL) « ait statué sur la demande d’aide financière de la personne concernée ».

Dans une société qui se numérise de plus en plus, le numérique peut être un facteur de fracture sociale, quand bien même il pourrait être un outil d’intégration. Internet est devenu un service essentiel, notamment pour la recherche d’emploi et pour effectuer certaines démarches administratives.

Projet de loi pour une république numérique – Portabilité des données

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Avec une seule voix « contre », le projet de loi pour une République Numérique, défendu par Axelle LEMAIRE Secrétaire d’État au Numérique, a été adopté haut la main hier par l’Assemblée nationale. Je me félicite du vote solennel de son projet de loi et me réjouis  qu’il ait rassemblé toute la Gauche.

Suite aux débats à l’Assemblée, le texte a été considérablement enrichi et part désormais au Sénat où il devrait être examiné « aux alentours du mois d’avril » en séance publique.

J’ai souhaité revenir sur une des mesures phares du projet de loi Numérique: la portabilité des données.

Le titre II du projet de loi pour une République numérique renforce la protection des citoyens et des entreprises dans la société numérique. Le droit à la portabilité des données fait partie de ce titre. Particulièrement l’article 21 qui a pour principal objectif de réduire la densité du marché en obligeant les prestataires de services numériques majeurs, à offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données facilement.

Lors d’une interview dans la matinale de France Inter le 20 janvier dernier, Axelle Lemaire a rappelé ce qu’est la portabilité des données en posant plusieurs questions aux intervenants : si vous changez de fournisseur, est –ce que vous trouvez normal de pouvoir récupérer le contenu de vos e-mails ? Quand vous postez des photos sur le « cloud », est-ce que vous trouvez normal de pouvoir les récupérer en changeant de fournisseur ? Si vous souhaitez changer de banque, est-ce que vous trouvez normal de récupérer l’historique de vos relevés bancaires ?  De plus, la perte de données personnelles peut inciter le consommateur à renoncer  à changer d‘opérateur, bien que non satisfait par les services offerts par ce dernier.

Les députés ont validé le principe de portabilité des données, ce qui va faciliter le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte d’un internaute vers un nouveau fournisseur.

Pour une République numérique – Le projet de loi d’Axelle Lemaire

À l’heure où nos start-up imposent la « french tech » partout dans le monde, la République fait sa mutation numérique. Le projet de loi d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’état chargée du numérique répond à trois objectifs :

  • Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité.
  • Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique.
  • Garantir les libertés du citoyen.

Après 3 semaines de consultations sur la plateforme republique-numerique.fr, 21 000 participants et plus de 8 000 contributions, le texte est largement amendé et augmenté. En moyenne, l’ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.

Axelle Lemaire a publié, vendredi 18 décembre 2015, une première évaluation de la méthode inédite de co-écriture de la loi, deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique.

Ce premier bilan montre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à  un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.

1. Neutralité du net

La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres.

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Rencontre d’Axelle Lemaire avec son homologue suédois Oscar Stenström

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Plusieurs points ont été abordés sur le sujet du numérique. La question de l’emploi pour les personnes moyennement qualifiées, en Suède comme en France, reste un défi qu’il faut relever : l’économie et sa transformation numérique doit faire l’objet d’un accompagnement soutenu de la part de l’Etat, a estimé Oscar Stenström. Les deux ministres se sont accordés sur la nécessité de porter ces sujets au niveau européen, et se sont prêts à accroître leur coopération dans le domaine. 

Axelle Lemaire a ensuite présenté le projet de loi pour une République numérique à son homologue suédois, en abordant ses trois chapitres: l’ouverture des données, la protection des données (neutralité du net, mort numérique, portabilité des données, loyauté des plateformes) et l’accessibilité.  M. Stenström s’est montré très intéressé par la politique ambitieuse d’ouverture des données mise en œuvre par la France, et de la promotion qu’elle en fait au sein de l’Union Européenne et avec l’aide de nos grands partenaires extra-européens.

Les ministres sont revenus également sur la fin du Safe Harbour, qui doit être l’occasion de relancer le débat sur la circulation des données notamment personnelles : c’est une demande forte des européens.

Un déplacement en Suède est envisagé par la Ministre au premier semestre 2016.