L’affaire Warin en Suède : l’assistance à apporter en cas de contentieux

L’affaire Warin en Suède est dramatique. Un père se retrouve dans une maison de protection des familles avec son fils de 18 mois, de nationalité française, suite à la décision des services sociaux suédois  déclarant la mère en incapacité à assumer ses fonctions parentales. A la suite de cette décision, il est impossible au père de rentrer en France avec son fils car il doit avoir l’autorisation des services sociaux suédois. La situation se détériore et les services sociaux parlent de placer l’enfant en famille d’accueil. Cette situation est cauchemardesque pour des parents qui réfutent tout manquement dans l’exercice de leur autorité parentale.

Dans ce cas, comme dans d’autres auxquels j’ai eu affaire au cours de mon mandat, notamment au Royaume-Uni, les familles se retrouvent dans des situations dramatiques, en proie à des procédures qu’elles ne maîtrisent pas et un environnement juridique et parfois linguistique et culturel qu’elles ne comprennent pas et se sentent bien souvent abandonnées par leur pays d’origine. Cela présente également des effets néfastes sur le bien-être des enfants en question qu’il s’agit pourtant de protéger.

Il n’est pas question pour moi de me porter juge de cas bien souvent très compliqués ni de remettre en cause les lois de protection de l’enfant en place mais d’apporter à nos concitoyen(nes) le soutien et l’aide juridique requis pour les aider à se sortir de situations au combien difficiles. Face à une législation et des procédures qu’elles ne connaissent pas et qu’elles ne comprennent pas, ces familles ont besoin, au delà de l’aide déjà apportée par les consulats et ambassades, d’assistance supplémentaire afin de leur permettre de comprendre ce qui leur arrive et de les accompagner dans leur dialogue avec les autorités locales afin de parvenir à une solution. Sans ce soutien et cette assistance, il arrive fréquemment que la communication entre les familles et les services sociaux se rompe, laissant place à des confrontations et oppositions qui ne servent le cas ni des enfants, ni celui des familles. Je milite pour qu’au niveau européen nous puissions mettre en place des outils de médiation interculturelle pour ces familles comme nous avons pu le faire avec l’Allemagne en 1998 sur les divorces (Réforme de la ministre de la justice Elisabeth Guigou). Cette médiation permettrait de faire intervenir discrètement un tiers organisateur dans ces contentieux afin de mettre en avant des solutions plus constructives.

Les avancées législatives sur la protection de l’enfance

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L’Assemblée Nationale a adopté le 12 mai 2015 en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Cette loi vise à améliorer le dispositif actuel issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

La proposition de loi à l’initiative du Sénat prévoit notamment :

  • la désignation dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) d’un médecin référent pour la protection de l’enfance chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes et les médecins exerçant dans le département ainsi que les médecins de santé scolaire ;
  • la réforme de l’adoption simple afin notamment de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf en cas de motifs graves ;
  • l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État ;
  • le retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent ;
  • la qualification d’inceste pour certaines agressions sexuelles et viols.

Pour ma part, j’ai soutenu en commission puis en séance plusieurs amendements dont celui de Bernard Roman réintégrant la notion d’inceste dans le code pénal (disposition qui avait été supprimée par les sénateurs) et élargissant la notion d’inceste aux infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille.

J’ai aussi soutenu un amendement de ma collègue Sandrine Doucet sur l’absentéisme scolaire visant à garantir le développement scolaire et intellectuel de l’enfant et à alerter les services de l’Etat, les collectivités locales et autorités concernées, lorsque l’enfant est en proie à des absences trop répétées.

J’ai encore soutenu certains amendements particulièrement importants pour les mineurs étrangers comme celui de Denys Robiliard sur la suppression des tests osseux comme méthode de détermination de la minorité à l’égard des mineurs étrangers, qui se présentent à nos frontières et sont maintenus en zone d’attente, dans l’attente de leur admission sur le territoire Français.

Dans ce même objectif de favoriser l’adoption d’enfants étrangers il est à noter que l’article 21 bis de la proposition de loi permet aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française d’acquérir la citoyenneté plus facilement, en raccourcissant les délais de cinq à trois ans. Cette amélioration permettra aux enfants étrangers qui en sont privés à cause d’incompatibilité juridique de bénéficier de tous leurs droits civiques.