Mon intervention pour défendre les Français du Royaume-Uni lors de la séance de questions au gouvernement

Je suis intervenu ce mercredi lors de la séance de questions au gouvernement pour rendre compte au secrétaire d’État chargé des affaires européennes des incertitudes croissantes auxquelles sont confrontés, jour après jour, les ressortissants français et, plus largement, l’ensemble des citoyens européens vivant au Royaume-Uni  depuis le vote britannique du 23 juin dernier.

Je l’ai aussi alerté de la décision unilatérale du Trésor britannique de bloquer le transfert des pensions de retraites britanniques vers les fonds de pension de certains pays membres de l’Union tels que la France et l’Italie. Si cela est confirmé, il s’agirait d’une confiscation pure et simple de l’argent que beaucoup ont investi pour leurs vieux jours et une rupture d’égalité au regard du droit européen. En agissant de la sorte, la Grande-Bretagne contrevient à l’obligation de coopération loyale telle qu’inscrite dans les traités, ce qui est constitutif d’une rupture de confiance pouvant avoir un potentiel impact sur les futures négociations. En tant que tel, cela pourrait justifier une plainte de la France devant la Commission européenne. Cette décision prise à 3 mois du début de l’application de l’article 50 du Traité de Lisbonne n’est évidemment pas innocente et l’utilisation des ressortissants européens comme monnaie d’échange dans les négociations liées à la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’est pas acceptable.

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a ainsi pu rappeler que le gouvernement sera extrêmement vigilant s’agissant des intérêts de l’Union européenne, de la France et, évidemment, des ressortissants français, qui sont nombreux. Lire la suite

Ma question écrite sur les certificats de vie à présenter chaque année par les retraités français à l’étranger

Le 09 août 2016, le ministère des affaires sociales et de la santé a répondu à ma question écrite sur les certificats de vie que doivent présenter chaque année un certain nombre de retraités français à l’étranger pour pouvoir toucher leur pension. Dans ma question, j’attirai l’attention des autorités sur le fait que cette disposition introduisait de fait un traitement différencié des Français de l’étranger et qu’il serait bon de supprimer ces certificats afin de simplifier les démarches administratives de nos compatriotes à l’étranger.

Le ministère des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse, détaille les mesures mises en oeuvre depuis 2012 afin que ce dispositif ne conduise pas à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés (certificat d’existence à ne présenter qu’une fois pas an, au plus, autorisation donnée aux caisses de retraite de s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés). En outre, des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. Le ministère rappelle par ailleurs que les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.
L’intégralité de ma question écrite et de la réponse apportée par le ministère des affaires sociales et de la santé est disponible ici.

Changement dans les attestations fiscales CNAV

A partir de cette année, les retraités ne recevront plus à leur domicile un courrier mentionnant le “montant imposable” au titre de leur retraite. En effet, depuis quelques années, l’Assurance retraite transmettait directement le montant imposable de chaque retraité à l’administration fiscale française afin que les déclarations d’impôts soient préremplies, évitant aux retraités d’avoir à reporter cette information.

 Où retrouver alors son « montant imposable » ?

 Depuis le 15 janvier 2015, l’assuré peut retrouver sur le site lassuranceretraite.fr le « montant déclaré à l’administration fiscale française » utilisé dans le cas d’une déclaration des revenus en France.

– Si l’assuré déclare ses revenus dans un pays étranger et s’il doit fournir un justificatif des sommes qu’il a perçues en 2014, il pourra également télécharger, depuis son espace personnel, une attestation de paiement annuelle.

– Si l’assuré ne dispose pas de moyens informatiques ou s’il ne peut pas créer son espace personnel, il a la possibilité d’appeler le serveur vocal au +33 971 10 39 60 pour connaître le montant déclaré ou se mettre en relation avec un conseiller de l’Assurance retraite.