Réponses à mes questions écrites sur la situation des enfants français placés dans des familles d’accueil par les services sociaux britanniques

J’ai souhaité alerter M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) sur la question des enfants français placés dans des familles d’accueil par les services sociaux britanniques. Il est dans l’intérêt supérieur de ces enfants, dont les parents sont parfois exclusivement de nationalité française, que nos frontières ne constituent pas un obstacle au maintien d’un contact ou à la transmission d’informations aux parents. Par ailleurs, j’ai rappelé la nécessité pour ces enfants de conserver leur nationalité française. J’ai ainsi interrogé le MAEDI afin que la situation administrative de ces enfants soit réaffirmée, justement parce qu’ils sont français. J’ai aussi évoqué la possibilité du rapatriement de ces enfants pour ces quelques cas de souffrance absolue.

Dans sa réponse, M. le ministre a rappelé la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, en l’occurence les juges britanniques, en vertu du règlement « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003 liant la France et le Royaume-Uni en matière d’autorité parentale. Cependant, le MAEDI a réaffirmé que ces mesures de placement étaient sans incidence sur l’état civil et la nationalité de l’enfant, qui bénéficie toujours de la protection des services consulaires français. A cet égard, de façon très exceptionnelle, et si la situation le justifiait, une juridiction française pourrait être saisie au titre de l’accord susmentionné, dit « Bruxelles II bis ». Ce processus pourrait être actionné, soit par un transfert volontaire de compétence d’une juridiction britannique, soit par la demande d’une juridiction française si celle-ci estime être mieux placée pour traiter l’affaire en question. Dans tous les cas, ce transfert ne peut être justifié que par la compétence apparemment plus légitime d’une juridiction pour trancher le litige, par exemple en raison de la nationalité des parties. M. le ministre précise dans ses réponses, que vous pouvez trouver ici et ici, que type de transfert ne s’est jusqu’alors jamais réalisé.

Le 15 novembre, France 5 diffusait un documentaire intitulé « Les enfants volés d’Angleterre » réalisé par Stéphanie Thomas et Pierre Chassagnieux. Vous pouvez retrouver le débat ci-dessous et le documentaire ici.

Permanence téléphonique sur le Brexit jeudi 29 septembre

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Cela fait maintenant près de trois mois que les Britanniques ont voté en faveur d’une sortie de l’Union européenne. Aussi je tiendrai une permanence téléphonique sur le Brexit jeudi 29 septembre de 9h à 11h afin de faire le point avec vous sur les options possibles suite au référendum et répondre à vos interrogations. D’autres créneaux horaires pourront être suggérés.

Inscrivez-vous auprès de mon équipe via l’adresse ml.cpremat@clb-dep.fr en indiquant votre numéro de téléphone et vos questions. Nous reviendrons alors vers vous avec un planning précis.

Ma question écrite sur la non-reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe résultant de la conversion de civil partnerships

Vous avez été quelques-uns à m’interpeller au sujet du conseil prodigué par l’ambassade de France à Londres au sujet de la non-reconnaissance en droit français des mariages entre personnes de même sexe quand ces mariages résultent de la conversion de partenariats civils (civil partnerships) contractés au Royaume-Uni.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » autorise une certaine rétroactivité de la loi en ce qu’elle précise que les personnes de même sexe qui se sont mariées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier d’une transcription de ce mariage en France. Par contre, il est impossible à l’heure actuelle pour les couples de même sexe ayant contracté un civil partnership au Royaume-Uni et souhaitant convertir ce civil partnership en mariage de bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français du fait du principe de la non-rétroactivité de la loi en droit français. Cela m’apparaît profondément injuste et j’ai donc décidé d’attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur ce point. Je vous tiendrai au courant de la réponse apportée par le ministère de la justice.
Retrouvez ma question écrite au ministère de la justice ici.

Permanence téléphonique le jeudi 25 août sur le thème du Brexit

Je suis heureux de pouvoir tenir des permanences téléphoniques estivales sur les conséquences du Brexit. La prochaine aura lieu le jeudi 25 août entre 20h et 22h, heure anglaise, afin que les Français établis au Royaume-Uni qui le souhaitent puissent s’entretenir avec moi sur ce sujet. D’autres créneaux horaires pourront être suggérés.

Le principe est simple : vous vous inscrivez auprès de mon équipe via l’adresse ml.cpremat@clb-dep.fr en indiquant votre numéro de téléphone et vos questions. Nous reviendrons alors vers vous avec un planning précis.