Rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) / la réponse du Premier Ministre à ma question écrite

J’ai attiré l’attention de M. le Premier ministre sur le rôle joué par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette structure a été créée le 17 octobre 2013 pour simplifier les normes et moderniser la vie publique. Par circulaire du 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le Premier ministre a remplacé le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l’allègement d’une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Si cette disposition est louable et va dans le bon sens, ce Conseil peut jouer un rôle central dans la simplification législative recherchée. En effet chaque administration produit des données et évalue la simplification de ses règlements. J’aimerais savoir si le Conseil national d’évaluation des normes pouvait être doté de la compétence systématique d’évaluation de la simplification de chaque ministère. Grâce à des pouvoirs de saisine renouvelés (c’est le cas de la proposition de loi provenant du Sénat au sujet des collectivités territoriales) et à une clarification de ses compétences, ce Conseil peut devenir une autorité objective et capable de faire progresser la modernisation de la vie publique dont nous avons tant besoin.

 Vous trouverez ci-dessous la réponse du Premier ministre:

Lire la suite

Infolettre du mois de juillet 2015

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

En cette fin d’année scolaire, parlementaire et politique, les sujets sur l’enseignement français à l’étranger ont largement été évoqués.

La problématique principale reste les frais de scolarité. À cet égard, l’observatoire des frais de scolarité a tenu sa première réunion à la fin du mois d’avril. Lors de sa mandature, Axelle Lemaire avait défendu avec fermeté la création de cet observatoire qui constitue un cadre de réflexion et de coordination pour être en mesure de conserver une mixité sociale au sein du réseau des établissements français à Londres. Je salue le travail des conseillers consulaires de Londres qui ont récemment adopté à l’unanimité un avis consulaire préconisant que l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger « exerce un contrôle plus strict sur le montant des frais de scolarité des établissements en gestion directe et soumette à des conditions tarifaires mieux maîtrisées les autres établissements du réseau ». C’est d’ailleurs en phase avec la proposition 16 du rapport de Philip Cordery et Claudine Lepage suggérant l’inscription du montant maximal des frais de scolarité dans la convention avec l’AEFE. Ce rapport a été discuté au dernier conseil d’administration de l’AEFE qui s’est tenu le 24 juin dernier.

Lors du Comité de Pilotage du Plan Ecole du 29 juin dernier, un consensus clair a émergé sur la nécessité de conserver le Plan Ecole comme un cadre de discussion qui permette d’accompagner le développement de l’offre éducative française de manière coordonnée et maîtrisée. L’ouverture d’établissements privés recevant une homologation du Ministère fragilise à long terme le réseau éducatif français à l’étranger. Comme je l’ai rappelé à l’occasion d’une question orale sans débatil me semble désormais essentiel de nous appuyer sur les classes bilingues afin de favoriser le développement de l’apprentissage de la langue et de la culture française à travers le monde.  Cet impératif répond notamment à l’objectif 2 du Plan Ecole relatif au développement des apprentissages bilingues au sein des établissements britanniques.

Enfin, les parlementaires des Français résidant hors de France ont pu rencontrer la Direction des Français de l’étranger pour évoquer les nouvelles mesures de simplification prises en faveur de nos compatriotes expatriés. Parmi celles-ci, le Directeur des Français de l’Etranger, Christophe Bouchard, a insisté sur la mise en œuvre de nouvelles procédures notamment le décret mettant fin à la double comparution au Consulat pour la délivrance des passeports ainsi que la modernisation de l’état civil qui peut désormais se faire directement en ligne, en se connectant à l’adresse suivante https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali. Cette démarche est rapide et gratuite.

Je demeure à votre écoute par courriel à cpremat@assemblee-nationale.fr ou sur les réseaux sociaux. Mes collaborateurs parlementaires à Londres et à Paris restent eux aussi à votre disposition.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Vous pouvez lire l’ensemble de l’infolettre du mois de juillet en cliquant ici.

Simplification de la délivrance des passeports pour les Français de l’étranger

arton1830
Le décret n°2015-701 du 19 juin 2015
simplifiant la délivrance des passeports a été publié dans le Journal Officiel du 21 juin 2015.

Ce décret prévoit, dans son article 7, la fin de l’obligation de comparution personnelle pour la remise du passeport : le passeport pourra désormais être adressé à l’usager par courrier sécurisé à sa demande et à ses frais selon des conditions qui seront précisées dans un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Affaires étrangères. Cette possibilité s’adresse aux usagers inscrits sur le registre des Français établis hors de France.

Je vous tiendrai au courant sur mon blog et sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter) dès la publication de l’arrêté qui précisera la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport

Je me réjouis de cette mesure qui s’inscrit dans le cadre du grand « choc de simplification » lancé en 2013 par le Président de la République.

La banque simplifiée, c’est la vie sans chéquier comme en Suède

J’ai récemment écrit une tribune publiée sur le site de GlobalizNow relative à la dématérialisation des opérations bancaires en Suède et en France. 

Pour lire cette tribune sur le site de GlobalizNow, cliquez ici.

La dématérialisation des opérations bancaires est en marche en France. <-> Regard sur les pays nordiques.

Tout le monde a connu la mention « n’accepte pas les cartes bancaires en dessous de 15 euros » ; or, selon les mesures de simplification adoptées par le gouvernement, ce type de message devrait largement diminuer à l’avenir grâce au règlement des opérations quotidiennes par la carte de crédit. C’est l’occasion de revenir sur l’histoire des transactions bancaires dans les pays nordiques et sur ce qui a déjà été fait là-bas.

En Suède, la plupart des paiements s’effectuent par carte bancaire ou de manière électronique. Vous pouvez même payer vos factures sur l’iPhone grâce à une application sécurisée reliée à votre compte bancaire. Pour payer les factures, le système de virement est sécurisé. En Norvège, il existe également ce système de transactions particulières grâce au Bankgiro, le Norwegian Giro System, géré par le centre des paiements bancaires (Bankenes Betalningssentral, BBS). Ce système sécurisant les transactions particulières des banques privées existe depuis 1973 en Norvège (code pour les virements avec les références du virement) avant d’être numérisé. Le bankgiro concurrence le postgiro utilisé par la banque postale. Le système ne fait pas de distinction entre les comptes de clients particuliers utilisant la couronne norvégienne. Il est optimal pour les paiements en ligne mais il peut être utilisé par la poste (Brevgiro), le téléphone (Telegiro). Le Postgiro a été remplacé à la fin des années 1990 par le Bankgiro.

Ce qu’il reste à faire en France

En France, on assiste depuis quelques temps à une tendance à la simplification des opérations bancaires. Les virements internationaux SEPA sont possibles depuis l’été dernier et les banques ont des applications pour smartphone facilitant la gestion des budgets. Comme dans les pays nordiques, il est également possible de payer par carte de crédit des achats quotidiens comme le pain par exemple. Cela signifie que les transactions bancaires sont de plus en plus numériques et passent moins par l’échange de monnaie.

La bonne nouvelle, c’est qu’il sera beaucoup plus facile à l’avenir de changer de banque grâce à la mise en place de comparateurs d’honoraires. Cette mesure accroît le pouvoir des consommateurs et dynamise la compétitivité des établissements bancaires. En revanche, le paiement des factures grâce à des virements sécurisés avec l’intégration des références des débiteurs serait de nature à fluidifier les transactions bancaires. En Suède, les organismes débiteurs possèdent tous une numérotation de la facturation (numéro OCR) qui permet de soigner le suivi des factures. En outre, les chèques n’existent presque plus en Suède. Quand aurons-nous cette simplification numérique pour économiser des tâches inutiles en France ? Cela serait un gain précieux pour toutes les TPE qui souhaitent être soulagées de toutes ces charges administratives. Espérons que les mesures de simplification annoncées par le gouvernement intègrent ces nouveaux modes de facturation.