Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

Permanence parlementaire et réunion publique à Copenhague le 08 mars

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« Quelle transparence en politique ? « 

J’ai le plaisir de vous convier à une rencontre le mercredi 8 mars, à 18h, pour évoquer les questions de transparence dans la vie politique et échanger avec vous de vos préoccupations en tant que Français établis à l’étranger.

Lieu: Vester Voldgade 96, 1552 Copenhague
Inscriptionhttps://www.eventbrite.co.uk/e/rencontre-debat-avec-le-depute-christophe-premat-tickets-32227714963

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La réunion sera précédée d’une permanence parlementaire afin que celles et ceux qui le souhaitent puissent s’entretenir avec moi, individuellement. Pour cela, merci de vous inscrire obligatoirement à cette adresse: ml.cpremat@clb-dep.fr Nous reviendrons vers vous pour vous confirmer votre rendez-vous et le lieu de rencontre.

Les ex-présidents et leurs privilèges exorbitants: il est impératif de réformer ce système

Chaque année, près de 6 millions d’euros sont déboursés en faveur des anciens présidents de la Ve République. Ces montants sont-ils justifiés ? Ne devrait-il pas y avoir des restrictions budgétaires ou temporelles ? C’est ce que plusieurs membres de la Gauche forte, dont Yann Galut, Alexis Bachelay et moi-même souhaitons.

 

Une république exemplaire doit mettre fin aux privilèges exorbitants accordés aux anciens dirigeants de la Ve République.

Ces privilèges sont accordés dans le cadre d’un statut unique au monde qui permet de financer le train de vie de nos anciens présidents de la République. Depuis 1985, date de la publication d’un décret par le Premier ministre de l’époque, ce sont près de 100 millions d’euros qui auraient été dépensés par l’État dans ce cadre. Chaque année, les trois anciens présidents de la République coûtent Lire la suite

Renforcer l’indépendance du procureur de la République financier

J’ai posé une question à Christiane Taubira concernant le procureur financier et ses compétences. Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.

M. Christophe Premat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du procureur financier instauré en 2013 lors des lois adoptées sur la transparence de la vie publique. Le procureur financier dispose de moyens spécifiques pour agir sur l’ensemble du territoire français. Il est dommage que ce procureur dépende du ministère de la justice et ne soit pas indépendant pour poursuivre sa mission de lutte contre la corruption. L’autre obstacle est celui du « verrou de Bercy » puisque ce procureur est placé sous la tutelle du ministère du budget en matière de fraude fiscale. Des avancées considérables ont été accordées par ces différentes lois de 2013 avec notamment la création d’un Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales qui bénéficie de compétences diverses et complémentaires (policiers, agents fiscaux…). Il aimerait savoir s’il est envisagé de renforcer l’indépendance du procureur de la République financier à compétence nationale et d’autoriser les parquetiers à poursuivre des faits constitutifs d’infractions fiscales sans qu’il soit nécessaire que l’administration fiscale ne dépose une plainte préalable.

Transparence de la vie publique

J’ai posé une question à Jean-Marie Le Guen concernant la transparence de la vie publique. Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée Nationale.

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les possibilités d’améliorer la transparence publique et l’état des déclarations des parlementaires. En effet, depuis les lois de 2013, il y a eu des avancées incontestables sur le plan de la transparence publique en France, avancées saluées par l’organisation Transparency international notamment. Un effort de pédagogie reste à faire pour expliquer pourquoi il est important de déclarer son patrimoine et ses intérêts quand on est un élu de la Nation. Cela étant, dans la mesure où certains parlementaires sont susceptibles d’occuper des fonctions gouvernementales, il demeure important que ces déclarations soient les plus complètes possibles au moment où le parlementaire est élu. L’impôt sur le revenu est le ciment d’une nation, il est important qu’il soit acquitté. Il aimerait savoir si un certificat de conformité fiscale ne pourrait pas être exigé en même temps que la déclaration de revenus et d’intérêts. On demande aux employés de la fonction publique un extrait de casier judiciaire, on pourrait demander aux élus la présentation de ce certificat qui est assez simple à fournir par l’administration fiscale.