Ma question écrite sur l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Le 16 août 2016, j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’ordonnance autorisant l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Certes, le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance ce type de mesures. Le Gouvernement est conscient des difficultés à trouver un cadre juridique stable respectant l’esprit de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière rappelant qu’un véhicule a un conducteur. Si l’automation apporte une sécurité à la conduite, sa reconnaissance a des implications juridiques qu’on ne saurait méconnaître. Le 10 décembre 2015, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé des auditions sur le thème de la « loi et le robot » en abordant cette thématique juridique complexe. S’il faut penser les mobilités durables de l’avenir, il importe de bien réfléchir à un cadre normatif adéquat. Il aimerait savoir, si dans le cadre de la préparation du décret en Conseil d’État, cet aspect allait être mis en avant pour pouvoir s’assurer que l’automation soit bien au service de l’autonomie.

Retrouver ma question écrite ici.

Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques: un pas vers l’autonomie ou la dépendance?

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié», étant précisé que « La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s’il s’agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ».

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