Intervention sur BBC Radio 5 au sujet du mur de Calais

Je suis intervenu sur BBC Radio 5 (interview disponible ici à partir de 2:46:38) samedi 24 septembre suite à l’annonce par la maire de Calais vendredi dernier de son intention de prendre un « arrêté interruptif » des travaux de construction du mur de Calais. La construction de ce mur a été présentée comme une réponse aux problèmes de sécurité dans la zone. Il constitue selon moi un symbole dangereux qui nous rappelle d’autres murs qu’a pu connaître l’Europe. Un équilibre est à trouver entre la nécessité de maintenir la sécurité à Calais et celle de traiter les migrants de manière décente et respectueuse de leurs droits de l’homme. Il faut aussi penser à l’image de Calais qu’il conviendrait de redorer. Nous devons cela à la Cité des six bourgeois et aux Calaisiens. Le gouvernement a d’ailleurs annoncé le démantèlement entier et complet du camp de la Lande, en coopération avec les acteurs locaux et associatifs.

Non à l’application provisoire du Traité transatlantique UE – Canada

Avec cent collègues député-es, j’ai cosigné un courrier adressé au Président de la République lui demandant d’intervenir afin que la France s’oppose, en Conseil de l’Union européenne, à la proposition de la Commission européenne d’appliquer provisoirement le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

Rappelons les faits. Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne – l’instance qui réunit les chefs d’États et de Gouvernements des pays membres de l’UE – une proposition en vue de la signature de l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG), mieux connu sous l’acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Sous la pression de plusieurs États membres, dont la France, la Commission a finalement accepté que cet accord soit préalablement ratifié par chaque État membre puisque celui-ci aura des conséquences sur les souverainetés nationales. En France, cela se traduira par une discussion au Parlement autour d’une proposition de ratification de l’accord pour permettre son entrée en vigueur.

La Commission européenne a pourtant décidé de proposer une application provisoire du CETA, effective après approbation du Parlement européen. Bien que le droit international des traités permette cette possibilité, une entrée en vigueur provisoire du CETA contraindrait la France et tous les autres Etats à en appliquer certaines parties, même si l’accord global est finalement rejeté par les parlements nationaux.

Ce courrier vise donc à alerter le Président de la République sur les dangers que représenterait une application provisoire ou partielle de cet accord et à en appeler à sa sagesse et à sa détermination pour obtenir le refus par le Conseil de l’UE de la mise en œuvre de tout ou partie du CETA avant discussion devant la représentation nationale et la tenue de débats démocratiques dans tous les pays de l’Union.

Retrouvez notre courrier au Président de la République

Et pour aller plus loin : Questions & réponses sur l’Accord économique et commercial global AECG/CETA) entre l’Union européenne et le Canada

Mon intervention en commission des lois sur la protection des actionnaires minoritaires des sociétés françaises non cotées

Je suis intervenu mercredi 20 septembre en commission des lois en réaction à un amendement de Charles de Courson sur les PME et leur association à des grands groupes. L’amendement retiré visait à créer un outil juridique qui devait protéger les actionnaires minoritaires des sociétés françaises non cotées face aux actionnaires majoritaires quand les décisions de ces derniers sont contraires aux intérêts des actionnaires minoritaires. J’ai rappelé que la diplomatie économique du gouvernement est axée sur l’internationalisation des PME avec notamment les prêts de la COFACE. Le gouvernement a également annoncé la mise en place prochaine d’une stratégie annuelle d’exportation des PME.

Réponse à ma question écrite sur le système d’indemnisation des enfants exposés in utero à l’acide valproïque

J’avais interrogé cet été Marisol Touraine sur la mise en place d’un système d’indemnisation des enfants exposés in utero à la molécule active valproate et sur la nécessité de renforcer l’information auprès des patients pour éviter des effets nocifs sur les naissances. Dans sa réponse du 20 septembre, la Ministre rappelle son engagement sans faille auprès des familles et annonce que les premiers résultats d’une étude réalisée à sa demande par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) ont été rendus publics, le 24 août 2016. Cette étude a été présentée par le directeur général de la santé à la présidente de l’association APESAC (Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant). Sur la base des données de l’Assurance maladie, cette étude montre qu’entre 2007 et 2014, 14 322 grossesses ont été exposées à l’acide valproïque, avec une diminution de 42 % du nombre annuel de grossesses exposées sur cette période. Cette baisse du nombre de grossesses exposées, bien que significative, montre un niveau de prescription qui reste globalement élevé. Le deuxième volet de cette étude portera sur les enfants issus des grossesses exposées ainsi identifiées. Cette étude porte sur une période antérieure aux principales mesures prises dans le cadre du plan d’action engagé par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé pour renforcer la prévention des risques pour les femmes enceintes. Ses résultats confirment l’importance de ce plan d’action et du renforcement des mesures entreprises. 

Dans le cadre du plan d’action déjà annoncé en mars 2016, et au vu de ces résultats, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé :

• la mise en place effective dans les six mois du protocole national de dépistage et de signalement (PNDS) en cours d’élaboration, qui permettra une prise en charge en totalité par l’Assurance maladie des soins des patients identifiés dans le cadre ce programme ; 
• sur la base des travaux issus de la mission d’expertise juridique lancée au mois de mars, la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes, qui sera voté au Parlement d’ici la fin de l’année dans le cadre des lois financières. La mission d’expertise juridique sera amenée à rencontrer prochainement le laboratoire Sanofi ; 
• le renforcement de l’information liée à la prise de médicaments contenant de l’acide valproïque au cours de la grossesse : un pictogramme indiquant le danger de son utilisation pendant la grossesse, conçu en lien étroit avec l’association APESAC, sera apposé sur les boîtes de médicaments en plus des mentions d’alerte déjà existantes dans les six mois (compte tenu des délais de fabrication des boîtes) ; 
• la création d’un système d’alerte dans les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation utilisés par les médecins et les pharmaciens ; 
• l’élargissement des mesures de précaution aux autres traitements de l’épilepsie et des troubles bipolaires : l’ANSM réévaluera ainsi 21 substances actives pour le traitement de l’épilepsie. Cette réévaluation sera également mise en place pour les traitements des troubles bipolaires, pour lesquels l’utilisation d’acide valproïque sera rendue plus contraignante. Un suivi prospectif de l’ensemble des antiépileptiques sera réalisé en lien avec l’APESAC ; 
• par ailleurs, la proposition de registre national des malformations congénitales, créé à partir de la fédération des six registres existants, sera présentée lors de la prochaine réunion du comité stratégique des registres, le 4 octobre prochain. Le cahier des charges finalisé est prévu pour novembre prochain ; 
• le renforcement des mesures de réduction du risque pour l’acide valproïque, en poursuivant la communication vers les professionnels de santé, l’information des patientes et les études en cours
 
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des actions menées depuis 2013 par la Ministre pour renforcer la prévention des risques associés à la prise d’acide valproïque ou d’autres médicaments au cours de la grossesse, mais également pour organiser un diagnostic et une prise en charge adaptés pour les patients. La Ministre suivra avec une extrême vigilance la bonne mise en œuvre de ces mesures auxquelles l’APESAC restera étroitement associée.

Infolettre du 20 septembre

Vous pouvez retrouver ma dernière infolettre ici.

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

La théorie du moindre rejet, c’est la manière dont est appréhendée la prochaine échéance électorale majeure de notre pays. En d’autres termes, le/la prochain-e président-e sera confronté-e dès le mois de juin 2017 à une forte impopularité. Ne plus compter sur la magie de l’état de grâce ni sur un ethos surdimensionné dans un pays qui se cherche. D’ici là, l’exercice des primaires devrait permettre, non sans débordements, de confronter des programmes, des propositions et des idées pour pouvoir gouverner dans les meilleures conditions et retrouver une marge de manœuvre pour notre pays.

Machiavel définissait l’art de gouverner par le couple virtù/fortuna. La virtù, c’est l’art de ménager une vision forte sur le long terme en dépassant une vision circonstanciée, opportuniste et contingente des événements. La fortuna, au contraire, caractérise le fait de dépendre de la Providence, c’est-à-dire des circonstances et des crises du moment. Les promesses de réformes de l’emploi échouent la plupart du temps car elles ne dépendent pas uniquement de la bonne volonté des responsables politiques, mais des acteurs économiques, exemple de fortuna. Il faut pouvoir réformer dans les secteurs qui dépendent de nous, c’est-à-dire du budget public et cela suppose un investissement dans la formation professionnelle tout au long de la vie, dans l’éducation et dans les politiques familiales pour toucher le quotidien de nos compatriotes. Agir sur les structures plutôt que sur le marché qui ne dépend pas de nous, c’est selon ce critère que nous pourrons juger de l’efficacité des prochaines réformes. Sur le plan de la politique étrangère, il faut également comprendre la position géopolitique de la France, puissance moyenne avec un rayonnement déclinant. Pourtant, nous disposons d’atouts acquis dans l’Histoire, un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, une voix dans certaines arènes internationales. Certes, il y a le projet européen en morceaux qu’il faudrait reconstruire sur la base de coopérations concrètes entre les États voisins, le Brexit nous contraint à le faire. Il y a également un non-alignement à réinvestir pour ne pas être dans une optique atlantiste et pour jouer un rôle diplomatique de première importance. La réintégration de la France au commandement militaire de l’OTAN décidée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et qui n’a pas fait de bruit, a été un contresens historique. Nous gagnerions en autonomie politique en imaginant des alliances avec d’autres pays pour élargir le cadre de nos échanges et renforcer notre poids politique dans les grandes questions internationales. Dans le cas du Président, la virtù diplomatique est essentielle dans un monde apolaire où plusieurs grandes puissances se neutralisent et où les États fragilisés se multiplient.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat