Le Brexit et les retraites

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Suite à vos nombreuses sollicitations à ce sujet, voici quelques éléments de réponse pour ce qui concerne l’impact du Brexit sur les retraites.

  • Comptabilisation des trimestres travaillés au Royaume-Uni dans le calcul de vos droits à la retraite 
A l’heure actuelle, vos années travaillées au Royaume-Uni sont retenues en tant que trimestres validés, dans les mêmes conditions que les périodes cotisées en France. Elles s’ajoutent donc aux années travaillées en France ou dans un autre pays de l’UE. Au moment de votre retraite, il vous faudra contacter la caisse de retraite du pays dans lequel vous résidez qui calculera vos droits à la retraite en intégrant vos trimestres travaillés à l’étranger. Une fois que la sortie du Royaume-Uni sera entérinée, le maintien du principe de la totalisation des trimestres dépendra des négociations. Si les Britanniques continuent de prendre part aux accords européens de sécurité sociale au même titre que les pays membres de l’EEE ou la Suisse, il n’y aura aucun changement. Si cela n’est pas le cas, la situation dépendra des accords que le Royaume-Uni conclura avec l’Union européenne ou avec la France ou d’autres pays de l’UE en bilatéral. Il est fort probable que des accords soient conclus et il est donc peu vraisemblable que vous perdiez vos trimestres travaillés au Royaume-Uni si vous deviez prendre votre retraite en France ou dans un autre pays de l’UE. Les choses pourraient éventuellement être compliquées si le Royaume-Uni et la France signent une convention bilatérale de sécurité sociale car jusqu’à présent, en vertu d’une règle non écrite dite de « non cumul des conventions », les caisses de retraite ne retenaient que les périodes accomplies dans un seul pays ayant signé une convention bilatérale, en plus de celles accomplies en France. Un expatrié français ayant travaillé en France, au Royaume-Uni et dans un autre État pourrait ainsi perdre les trimestres cotisés dans le troisième pays. Toutefois, certaines conventions bilatérales récemment signées par la France font exception à cette règle. Elles prévoient que les périodes accomplies dans un État tiers peuvent être retenues lorsque ce pays a également signé un accord avec les deux États signataires.

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Infolettre du 24 février

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Une nouvelle infolettre vient d’être publiée (à lire dans son intégralité ici).

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Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

La session parlementaire vient de s’achever pour la 14e législature sur des questions tout aussi importantes que le devoir de vigilance des sociétés-mères par rapport à leurs filiales et sur les obligations comptables des partis politiques. Transparence financière, économique et politique sont les maîtres-mots d’aujourd’hui pour simplifier les modes de gouvernance et les rendre plus collaboratifs.

J’ai conscience des inquiétudes qui montent après les déclarations successives de Theresa May sur le hard Brexit, c’est pourquoi j’ai envoyé un courrier à la Ministre Amber Rudd pour attirer son attention sur les conditions de résidence des Européens au Royaume-Uni. Une société qui fige et gifle les processus migratoires est condamnée à régresser, cela se vérifie tous les jours. La représentation politique des Français d’Europe du Nord prend une nouvelle signification dans ce contexte. C’est ainsi, toujours dans l’optique de défendre les droits des Français résidant au Royaume-Uni, que j’ai déposé, le 20 février, une proposition de résolution relative à « la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. »

Je viendrai à votre rencontre dans les semaines qui viennent pour vous présenter le bilan de mon action législative. Comme je vous l’avais dit en octobre dernier, je ne me représenterai pas en juin prochain et c’est donc en toute liberté que je pourrai vous livrer mon sentiment sur les grands sujets politiques actuels et futurs. La simplification des démarches consulaires, la reconnaissance du principe de mobilité avec la facilitation du retour en France, l’éducation et l’ouverture aux mondes francophones ont été des préoccupations importantes de ces dernières années. La transition numérique nous offre des possibilités de simplification administrative, même si la tentation de la surveillance existe. Il est important que les communautés françaises à l’étranger s’expriment et participent aux élections pour faire entendre leur voix et contribuer à l’amélioration de nos institutions.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

Permanence parlementaire et réunion publique à Copenhague le 08 mars

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« Quelle transparence en politique ? « 

J’ai le plaisir de vous convier à une rencontre le mercredi 8 mars, à 18h, pour évoquer les questions de transparence dans la vie politique et échanger avec vous de vos préoccupations en tant que Français établis à l’étranger.

Lieu: Vester Voldgade 96, 1552 Copenhague
Inscriptionhttps://www.eventbrite.co.uk/e/rencontre-debat-avec-le-depute-christophe-premat-tickets-32227714963

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La réunion sera précédée d’une permanence parlementaire afin que celles et ceux qui le souhaitent puissent s’entretenir avec moi, individuellement. Pour cela, merci de vous inscrire obligatoirement à cette adresse: ml.cpremat@clb-dep.fr Nous reviendrons vers vous pour vous confirmer votre rendez-vous et le lieu de rencontre.

Adoption du rapport de la mission d’information sur le Brexit et dépôt d’une proposition de résolution sur la garantie des droits des Français établis au Royaume-Uni

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Mercredi 15 février, les membres de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, dont je fais partie, ont examiné puis adopté à l’unanimité leur rapport intitulé « Brexit : un défi pour l’Union européenne ».

Ce rapport, riche en informations, clair et précis, dévoile 14 recommandations pour garantir la réussite des négociations de l’Union européenne avec le Royaume-Uni.

Fort heureusement et très justement, Claude Bartolone, président-rapporteur de la mission parlementaire, a fait de la question du statut des citoyens européens l’une des priorités affichées du rapport : « Régler rapidement la question du statut des citoyens européens : parmi les modalités de sortie qui nécessiteront des mesures transitoires, la question des droits des citoyens devra constituer la priorité absolue. D’une part, la continuité de leur droit au séjour devrait être garantie sans conditions aux expatriés résidant depuis plus de cinq ans dans leur pays d’accueil. D’autre part, des droits spécifiques devront être octroyés aux citoyens ne répondant pas à cette condition mais s’étant installés dans un autre État de l’Union européenne avant que ne soit établi le choix du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne. La date retenue pourrait être celle du déclenchement de la procédure de sortie et en tout état de cause ne saurait être antérieure au 23 juin 2016. » (p.133 et p.102)

Le rapport appelle par ailleurs à mener une approche globale des négociations (pas de négociations unilatérales avec certains pays), à refuser l’octroi une situation similaire ou plus avantageuse au Royaume-Uni, une fois sorti de l’EU (le Brexit ne doit pas être « punitif » mais il ne peut pour autant être un jeu à somme nulle), et il préconise des négociations courtes, de deux ans maximum. David Davis, ministre britannique en charge du Brexit, a annoncé un déclenchement de l’article 50, et donc du processus de sortie, avant le 31 mars, sans plus de précisions.

J’ai pu relayer vos très intéressants témoignages, recueillis ces dernières semaines, à travers une contribution à ce rapport d’information. Vous pourrez retrouver cette contribution en annexe du rapport (p.170). Je vous remercie encore pour votre participation et encourage ceux qui le souhaitent, mais qui ne l’ont pas encore fait, à m’envoyer leur témoignage pour faire entendre leur voix auprès des autorités françaises.

Enfin, c’est toujours dans l’optique de défendre les droits des Français résidant au Royaume-Uni, que j’ai également déposé, le 20 février une proposition de résolution relative à « la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. » Vous pouvez retrouver cette proposition de résolution sur le site de l’Assemblée nationale.

Je continue par ailleurs à suivre l’avancée des négociations et je ne manquerai pas de vous tenir au courant des évolutions quant à vos droits, dans les prochains mois, via mes infolettres et mes permanences. Je serai d’ailleurs à Londres, jeudi 2 mars, pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à vous inscrire ici pour participer à ma réunion publique.